Overseas Labor Code Leave Indemnity Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a lower court's decision that calculated an employee's paid leave indemnity based on five working days per month of service, as provided by a local decree applying a general law change. The Supreme Court reasoned that the specific article of the Overseas Labor Code granting five days of leave per month for employees facing particular hardship due to remote locations stipulated the calculation in "days" without distinguishing between working and non-working days, and this particular provision was neither expressly nor implicitly abrogated by the subsequent legislation or decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 121 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 121 - 1° DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER; Overseas Labor Code Leave Indemnity Calculation Dispute: The Supreme Court reasoned that the specific article of the Overseas Labor Code granting five days of leave per month for employees facing particular hardship due to remote locations stipulated the calculation in "days" without distinguishing between working and non-working days, and this particular provision was neither expressly nor implicitly abrogated by the subsequent legislation or decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is explicitly cited as the basis for the court's reasoning regarding the calculation of paid leave, leading to the partial cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 - 1° DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DROIT A UN CONGE PAYE D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF, LE TRAVAILLEUR DONT LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION D'EMPLOI DIFFERENT DE CELLES DE SA RESIDENCE HABITUELLE, SITUEE HORS DE LA LIMITE DU GROUPE DE TERRITOIRE ET QUI SUPPORTANT DES SUJETIONS PARTICULIERES DU FAIT DE CET ELOIGNEMENT, PERCOIT UNE INDEMNITE DONT LE TAUX MINIMUM EST FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL POUR LE DEDOMMAGER DES DEPENSES ET RISQUES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS L'EXPOSENT SA VENUE ET SON SEJOUR AU LIEU D'EMPLOI ;
QUE CONTRAIREMENT AUX PARAGRAPHES 2° ET 3° DU MEME ARTICLE FIXANT LES DROITS A CONGE EN JOURS OUVRABLES, CET ALINEA LES DETERMINE EN JOURS, SANS FAIRE DE DISTINCTIONS ENTRE LES JOURS OUVRABLES ET NON OUVRABLES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CALCULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE PAR LA SOCIETE AFRICAINE DE CONSTRUCTION A SON ANCIEN CONDUCTEUR DE TRAVAUX DELLEA, A RAISON DE CINQ JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DEPUIS LA LOI DU 27 MARS 1956 QUI A MODIFIE LE REGIME DES CONGES PAYES ET QUI EN VERTU DE SON ARTICLE 10 EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DEPUIS L'ARRETE GENERAL DU 11 MARS 1957 INTERVENU EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE POUR SON APPLICATION, COMME PREVU AUDIT ARTICLE 10, IL APPARAIT QUE LE LEGISLATEUR ENTEND COMPTER MAINTENANT TOUS LES JOURS DE CONGE EN JOURS OUVRABLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA LOI DU 27 MARS 1956, DANS SON ARTICLE 7, A ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PARAGRAPHE 3° DE L'ARTICLE 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ELLE EN A LAISSE SUBSISTER LES AUTRES PARAGRAPHES ET ALORS QUE L'ARRETE DU 11 MARS 1957 PRIS POUR SON APPLICATION CONTINUE D'OMETTRE LE MOT OUVRABLE POUR LES CONGES CALCULES A RAISON DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL CIVIL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI N'A ETE MODIFIE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU DISPOSITIF RELATIF A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, SEUL VISE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BANGUI LE 14 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BANGUI. N° 58 - 40 403 SOCIETE SAFCO C/ DELLEA. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 54, P 44 ET L'ARRET CITE.