Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961628 Généré par l'IA

Invalid Power of Attorney for Commercial Entity Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006961628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed on behalf of a commercial entity against a lower court judgment was declared inadmissible because the special power of attorney required for an appeal when parties are exempt from retaining counsel before the high court was not validly granted. Although an individual claiming to be the company's delegate administrator granted the power to the lawyer, minutes from the company's board meeting held prior to the judgment confirmed that this individual only held the position of administrator, not the general procuration necessary to confer a special power of attorney authorizing the appeal under the relevant statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Invalid Power of Attorney for Commercial Entity Appeal: Although an individual claiming to be the company's delegate administrator granted the power to the lawyer, minutes from the company's board meeting held prior to the judgment confirmed that this individual only held the position of administrator, not the general procuration necessary to confer a special power of attorney authorizing the appeal under the relevant statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale société commerciale interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir demande adressée à l'autorité capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
This article establishes the requirement for a special power of attorney when an appeal is filed by a representative other than the appellant in person, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

This article establishes the requirement for a special power of attorney when an appeal is filed by a representative other than the appellant in person, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION, AU NOM DE LA SOCIETE COMMERCIALE DU KOUILOU-NIARY, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY, RENDU LE 4 JUIN 1960, AU PROFIT DE LA DAME X..., M J P VARD, AVOCAT-DEFENSEUR, A RECU DE LE FORESTIER, SE DISANT ADMINISTRATEUR DELEGUE DE CETTE SOCIETE, UN POUVOIR SPECIAL DATE DU 12 JUILLET 1960 MUNI DUQUEL IL S'EST PRESENTE LE 20 DU MEME MOIS AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 21 MAI 1960, A L'ISSUE DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TENUE CE JOUR, QUE BIEN QUE CHARGE DES INTERETS DE LA SOCIETE POUR LA REPUBLIQUE DU TCHAD, COMME JORION, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'ETAIT POUR LES REPUBLIQUES DU CONGO ET CENTRAFRICAINE, LE FORESTIER N'AVAIT QUE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET QUE LA PROCURATION GENERALE QUI LUI A ETE DONNEE ANTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE, LE 21 MAI 1960, N'ETAIT PAS LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ;

QU'IL N'A DONC PU, DE SON CHEF, DONNER A L'AVOCAT-DEFENSEUR, QU'IL S'EST SUBSTITUE, UN POUVOIR SPECIAL VALABLE AFIN DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1960, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. N° 61 - 40 065 SOCIETE COMMERCIALE DU KOUILOU NIARI C/ DAME X.... PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ROCCA. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1236, P 981 ET L'ARRET CITE.