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JURITEXT000006961617 Généré par l'IA

Commercial Lease Renewal Rights of Subletting Tenant

Numéro de cause JURITEXT000006961617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, a company whose stated purpose included real estate management, was a tenant that sublet premises to another company which in turn granted secondary leases, and sought renewal of its commercial lease. The court rejected the appeal arguing that the appellant could not claim the right to lease renewal or an eviction indemnity because, while its corporate acts were commercial, it did not operate a business establishment within the disputed premises itself, maintaining its headquarters elsewhere. Furthermore, the court held that the landlord's prior action under a law concerning the revision of commercial rents did not automatically establish that the appellant was operating a commercial business in the specific leased property.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Commercial Lease Renewal Rights of Subletting Tenant: The court rejected the appeal arguing that the appellant could not claim the right to lease renewal or an eviction indemnity because, while its corporate acts were commercial, it did not operate a business establishment within the disputed premises itself, maintaining its headquarters elsewhere. Furthermore, the court held that the landlord's prior action under a law concerning the revision of commercial rents did not automatically establish that the appellant was operating a commercial business in the specific leased property.

Mots-clés

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bail commercial droits du bailleur gestion immobilière société commerciale fortune immobilière expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final operative order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006954459
Lease Renewal Dispute Involving Subtenant Transfer to Company
JURITEXT000006959466
Lessor v. Manager: Sublease Classification and Right to Renewal
91-16745
Commercial Tenant Rent Renewal Dispute Over Excluded Space
89-16961
Commercial Lease Subletting and Tenancy Law Application
91-14821
Lease Renewal Rent Fixing Versus Contractual Subletting Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1959) QUE LA SOCIETE ANONYME LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES AYANT POUR OBJET SOCIAL, NOTAMMENT L'ACHAT, SOUS TOUTES LES FORMES, LE LOUAGE, L'AFFERMAGE, L'EXPLOITATION, LA GERANCE ET L'ENTRETIEN DE TOUS BIENS IMMOBILIERS BATIS OU NON, ET DONT LE SIEGE EST FIXE ..., EST LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, SIS AU 118 DE LA MEME AVENUE, APPARTENANT A LA SOCIETE LA LISAINE, QU'ELLE SOUS-LOUE A UNE AUTRE SOCIETE LAQUELLE Y A CONSENTI DES LOCATIONS SECONDAIRES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF ESSENTIELLEMENT QUE SI LES ACTES ACCOMPLIS PAR LADITE SOCIETE, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, DEVAIENT ETRE REPUTES COMMERCIAUX, ELLE N'EXPLOITAIT, CEPENDANT PAS UN FONDS DE COMMERCE AU SENS DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE SOCIETE, QUI A UNE CLIENTELE COMPOSEE DES OCCUPANTS PRESENTS OU EVENTUELS DES LOCAUX ET QUI EFFECTUE DANS LES LIEUX LOUES DES ACTES DE COMMERCE, EXERCE UNE EXPLOITATION COMMERCIALE QUI CONSTITUE UN VERITABLE FONDS DE COMMERCE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, EN SE PLACANT LORS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 25 AOUT 1948, AVAIT PAR LA MEME RECONNU NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES N'OCCUPE PAS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'ELLE A SON SIEGE ET SES BUREAUX DANS UN AUTRE IMMEUBLE OU ELLE RECOIT LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE FAIRE APPEL A ELLE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, NE PEUT PRETENDRE EXPLOITER ELLE-MEME, DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, UN FONDS DE COMMERCE QUI SE SUPERPOSERAIT DANS LES MEMES LOCAUX A CEUX DES LOCATAIRES SECONDAIRES ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE SAURAIT OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL NE POUVANT SUFFIRE A SOUMETTRE CE BAIL A L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET DES LOIS X..., C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE QUE L'INSTANCE PRECEDEMMENT ENGAGEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 25 AOUT 1948 RELATIVE A LA REVISION DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX EN COURS, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES DANS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 10 147. SOCIETE ANONYME LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LISAINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HERSANT ET TALAMON. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 1 : 2 AVRIL 1957, BULL 1957, III, N° 117, P 100. SUR LE N° 2 : 5 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 306, P 226.