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JURITEXT000006961615 Généré par l'IA

Divorce Judgment Appeal Dismissed for Procedural Compliance and Unreviewable Factual Findings

Numéro de cause JURITEXT000006961615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court dismissed the appeal concerning a divorce judgment, first finding that despite ambiguous phrasing, the record showed the debates occurred in chambers, as required for divorce proceedings, while the ruling was rendered in public session, thus satisfying procedural requirements. Secondly, the Court upheld the appellate court's finding that the husband's appeal was admissible because his prior acquiescence to an initial judgment was conditional upon the wife returning certain property, an interpretation of his intent that was sovereign and not subject to review. Finally, the Court held that the trial judges were not obligated to rule on the wife's argument that her fault was excused by the husband's conduct since that defense was not explicitly raised in her pleadings.

Regeste Legislator

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Divorce Judgment Appeal Dismissed for Procedural Compliance and Unreviewable Factual Findings: Secondly, the Court upheld the appellate court's finding that the husband's appeal was admissible because his prior acquiescence to an initial judgment was conditional upon the wife returning certain property, an interpretation of his intent that was sovereign and not subject to review. Finally, the Court held that the trial judges were not obligated to rule on the wife's argument that her fault was excused by the husband's conduct since that defense was not explicitly raised in her pleadings.

Mots-clés

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procédure de divorce demande d'interprétation condition de recevabilité antécédents recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
90-18703
Divorce Appeal Challenging Factual Findings Dismissed
92-16739
Divorce Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings
97-18414
Divorce Judgment Appeal Regarding Procedural Compliance and Hardship Assessment
02-13579
Divorce Fault Appeal Dismissed on Procedural Grounds
07-14122
Appeal Dismissed: Re-examination of Factual Assessment in Divorce Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This statement constitutes the final order dismissing the appeal (the substantive ground for the final decision).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'AMBIGUITE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER SI LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE : A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU - MONSIEUR LE CONSEILLER NOUGARET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, IL A FAIT CONNAITRE QUE LES AVOCATS ONT EXPRIME LE DESIR DE PLAIDER A L'AUDIENCE DE CE JOUR, OUI A CETTE MEME AUDIENCE LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, ME - AVOCAT - POUR L'APPELANT - ET ME - AVOCAT - POUR L'INTIMEE ET LES CONCLUSIONS DE MONSIEUR X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL - STATUANT PUBLIQUEMENT - AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES ENONCIATIONS, CONTRE LESQUELLES NE SAURAIENT PREVALOIR LES MENTIONS IMPRECISES FIGURANT AUX QUALITES DE L'ARRET, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DE NEEF DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET OBSERVE QU'IL RESULTAIT, SANS EQUIVOQUE, DE LA SOMMATION, PAR LUI FAITE A SA FEMME, DE LE REJOINDRE ET DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, QUE CETTE INJONCTION AVAIT ETE ASSORTIE DE LA CONDITION DE RAPPORTER CERTAINS BIENS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE OU A SON MARI, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN ACQUIESCEMENT CONDITIONNEL AU JUGEMENT SUSVISE, LEQUEL N'AVAIT PU PRODUIRE EFFET, FAUTE DE REALISATION DE LADITE CONDITION ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE DE L'INJONCTION LITIGIEUSE, UNE INTERPRETATION PROCEDANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DE NEEF, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EGALEMENT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RECHERCHER SI CES TORTS N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS SAISIS DE CONCLUSIONS INVOQUANT EXPLICITEMENT CE MOYEN DE DEFENSE, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE CHEF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10179 DAME DE NEEF C/ DE NEEF PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET GOUTET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 485 (2°), P 336 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 719, P 492 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 590, P 413 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 570 (4°), P 412