Road Accident Liability and Scope of Appellate Review

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANT DU CODE DE D... CIVILE EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE LA SUPPRESSION DES QUALITES, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 DEROGEANT AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE D..., DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE D... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;

QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA D... ANCIENNE ;

QUE, SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST, COMME EN L'ESPECE, FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA D... INITIALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LESOURD, DANS LAQUELLE CELUI-CI TRANSPORTAIT A TITRE GRACIEUX, LES EPOUX B..., LEUR Z... PATRICIA, DAME X... ET DAME A..., ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A VILLION, PILOTE PAR ROQUENCOURT, AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ;

QUE LESOURD ET LES OCCUPANTS DE SA VOITURE FURENT BLESSES ET QUE LA JEUNE PATRICIA B... SUCCOMBA A SES BLESSURES ;

QUE LES EPOUX B... ET LA DAME A... ONT ASSIGNE LESOURD ET LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC, SON ASSUREUR, AINSI QUE VILLION ET LA COMPAGNIE LE SOLEIL, QUI ASSURE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, SE RECLAMANT, A L'ENCONTRE DES PREMIERS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES SECONDS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DUDIT CODE ;

QUE LESOURD A ASSIGNE LUI-MEME SUR LA BASE DE CES DERNIERS TEXTES, ROCQUENCOURT, VILLION ET LA COMPAGNIE LE SOLEIL, EN INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, A LAQUELLE ETAIENT AFFILIEES LES VICTIMES, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, HYPOTHETIQUES ET QUI CONSACRERAIENT UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DECIDE QUE LE FAIT DE LESOURD DECHARGEAIT LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LESOURD CIRCULAIT DANS UNE FILE DE VOITURES, SES PHARES EN VEILLEUSE, SUR UNE ROUTE LARGE DE 8,70 M OU LA VISIBILITE ETAIT BONNE SUR 1 KILOMETRE, A UNE VITESSE QU'IL ESTIMAIT A 70 KILOMETRES, QU'IL S'ETAIT PORTE SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR DOUBLER LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT, A UNE DISTANCE D'ENVIRON 50 METRES, ALORS QUE LE CAMION ARRIVAIT EN SENS INVERSE, ECLAIRE, A UNE VITESSE NORMALE, EN TENANT SA DROITE, SANS QU'AUCUN REPROCHE PUISSE ETRE ADRESSE A SON CONDUCTEUR, POUR N'AVOIR PAS SUIVI L'EXTREME DROITE DE LA ROUTE, ETANT DONNE LE GABARIT DE SON VEHICULE QUI N'EMPIETAIT PAS SUR LA GAUCHE DE CELLE-CI ;

QUE LA DECISION OBSERVE QUE, BIEN QUE LE HEURT DE LA VOITURE ET DU CAMION N'AIT PAS ETE VIOLENT, LESOURD N'AVAIT ETE MAITRE NI DE SA VITESSE, NI DE SA DIRECTION ET ETAIT ALLE HEURTER UN ARBRE DU BAS-COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;

QU'IL EST PRECISE QUE L'ECLAIRAGE REDUIT DE L'AUTOMOBILE DE LESOURD NE LUI PERMETTAIT PAS, A LA VITESSE A LAQUELLE IL ROULAIT, D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT AU MOMENT OU IL ALLAIT CROISER UN AUTRE VEHICULE ET QUE LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI NE POUVAIT RAISONNABLEMENT S'ATTENDRE A UNE TELLE MANOEUVRE ET ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RIEN TENTER POUR EVITER LE CHOC ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI N'ONT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DECIDER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR ROCQUENCOURT ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE FAIT DE LESOURD, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, DECHARGEAIT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURU ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES JUGES LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;

ENSEMBLE L'ARTICLE 443 DU CODE DE D... CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA D... QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL DE VILLION ET DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, QUI DEMANDAIENT L'INFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LESOURD ET SON ASSUREUR, LES AVAIT DECLARES SEULS RESPONSABLES DU DOMMAGE ;

QUE, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LESOURD S'ETAIT BORNE A DEMANDER LA MAJORATION DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE ;

QUE SI LES EPOUX B... ET Y... A..., C..., QUI SOLLICITAIENT SEULEMENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, RECLAMAIENT A TITRE SUBSIDIAIRE, DANS DES CONCLUSIONS BANALES, L'ADJUDICATION DE LEUR DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, ILS PRECISAIENT CEPENDANT NE REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE QU'EN CE QU'ELLES S'OPPOSAIENT A L'APPEL ;

QU'A AUCUN MOMENT CES PARTIES, EN CAUSE D'APPEL, N'ONT CONCLU CONTRE LESOURD ;

ATTENDU, DES LORS, QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL N'AVAIT PU SAISIR LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE D'UNE DEMANDE D'INFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE VILLION ET SON ASSUREUR RESPONSABLES DU DOMMAGE ET TENUS DE LE REPARER ;

QUE, L'INFIRMANT DE CE CHEF, ILS NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES TERMES EN LITIGE, REFORMER LES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT QUI METTAIENT HORS DE CAUSE LESOURD ET LE CONDAMNER A INDEMNISER LE PREJUDICE DES EPOUX B... ET DE LA DAME A... ;

EN QUOI, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES ET LES PRINCIPES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI CONDAMNE LESOURD ET LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX B... ET LA DAME A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUILLET 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-10164 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LANGUEDOC ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL ET AUTRES PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL, DEFRENOIS ET MAYER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 362 (1°), P 247 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 731 (1°), P 513