Employer Challenge to Expert Appointment and Claim Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned an employer challenging a lower court decision that appointed an expert to calculate unpaid amounts owed to a former employee, including paid leave indemnities for specific years. The employer argued that the claim for past leave pay was prescribed under the Civil Code, but the court found that because the employer only claimed to have paid what they deemed appropriate, a dispute existed regarding the amount owed, justifying the investigative measure as the six-month prescription period presumes payment only when the amount is undisputed. However, the higher court partially overturned the decision because the appellate court failed to rule on the employer's argument that a claim for outstanding commissions was inadmissible as it was added late in the proceedings and not subjected to the mandatory conciliation phase, constituting a failure to legally justify the decision on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Challenge to Expert Appointment and Claim Admissibility: The employer argued that the claim for past leave pay was prescribed under the Civil Code, but the court found that because the employer only claimed to have paid what they deemed appropriate, a dispute existed regarding the amount owed, justifying the investigative measure as the six-month prescription period presumes payment only when the amount is undisputed. However, the higher court partially overturned the decision because the appellate court failed to rule on the employer's argument that a claim for outstanding commissions was inadmissible as it was added late in the proceedings and not subjected to the mandatory conciliation phase, constituting a failure to legally justify the decision on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used as the ground for quashing the decision because the Court of Appeal failed to respond to a specific argument (moyen).
This is not a legal provision but rather a reference to case law or internal numbering, which is included here as it appears in the final disposition section after the ruling.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2274, 2275 DU CODE CIVIL ET, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI ROUXEL REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE DESIGNANT UN EXPERT X... RECHERCHER ET CHIFFRER TOUTES INDEMNITES POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE DUES A DRUMEZ ET, NOTAMMENT, LES CONGES PAYES DE 1957, 1958 ET 1959, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PAYE LES INDEMNITES S'Y RAPPORTANT, ALORS QU'IL AVAIT INVOQUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL N'AVAIT AUCUNE PREUVE A PRODUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE ROUXEL N'A JAMAIS PRETENDU AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES PAR SON ANCIEN EMPLOYE AU TITRE DES COMPLEMENTS DE CONGES PAYES DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 ET S'EST BORNE A SOUTENIR QU'IL AVAIT PAYE CE QU'IL ESTIMAIT LUI DEVOIR DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT MEME DE LA CREANCE ET QUE, LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS DES ARTICLES 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 2271 DU CODE CIVIL, REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LA DECISION DES JUGES DU FOND DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES INDEMNITES POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE DUES, SE TROUVE JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE ROUXEL FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DESIGNANT UN EXPERT POUR CHIFFRER TOUTES INDEMNITES POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE DUES A DRUMEZ, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, FAUTE D'AVOIR PRIS SES CONGES PENDANT LA PERIODE PREVUE, DRUMEZ ETAIT SANS DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PRECISEMENT PARCE QUE ROUXEL SOUTENAIT DE NOUVEAU DEVANT ELLE QUE, FAUTE D'AVOIR PRIS EN 1960 SON CONGE PENDANT LA PERIODE PREVUE, DRUMEZ N'AVAIT PAS DROIT POUR LADITE ANNEE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QUE LA COUR D'APPEL, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORMEE A CET EGARD, A CONFIRME LA MISSION DONNEE A L'EXPERT EN PREMIERE INSTANCE, DU CHEF LE CHARGEANT DE RECHERCHER ET CHIFFRER LES INDEMNITES POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE DUES A DRUMEZ ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LE MOYEN ET QUE, DES LORS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIERS ET SECOND MOYENS ;
MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE DU CHEF CHARGEANT UN EXPERT DE RECHERCHER LES SOMMES POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE DUES A DRUMEZ, CE QUI INCLUS NECESSAIREMENT LE SOLDE DES COMMISSIONS RECLAMEES PAR CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, POUR S'EXONERER DU PAYEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE A CE TITRE, ROUXEL AVAIT OPPOSE QUE CE CHEF DE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE PARCE QUE, BIEN QUE CONNU AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, IL N'AVAIT PAS FIGURE DANS LA CITATION, QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET AVAIT ETE SIMPLEMENT AJOUTE PAR DRUMEZ AU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION QUI VA ETRE PRONONCEE ENTRAINE CELLE DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS CRITIQUEE PAR CE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS SOUMETTANT A L'EXPERTISE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN SOLDE DE COMMISSIONS ET EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 5 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 40 610. ROUXEL C/ DRUMEZ. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
26 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 298, P 243. 25 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1082, P 830.