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JURITEXT000006961604 Généré par l'IA

Night Work Premium Calculation Dispute Over Precedent

Numéro de cause JURITEXT000006961604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The claimant sought recovery of unpaid night work "panier" premiums based on a collective agreement stipulating that accrued benefits must be maintained and night workers receive an increased premium, which a prior judgment had established as the basis for calculation, rejecting the employer's prescription defense. The appellate court, however, ordered a new expert evaluation to calculate the amount due, despite the prior judgment having already settled the legal right to the premiums. The high court quashed the appellate decision, reasoning that by ordering a new expert determination on the underlying right when the initial judgment had already fixed the legal bases for calculation, the appellate court violated the authority of the previously rendered interlocutory judgment (res judicata).

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, N° 61 - 40 605; Night Work Premium Calculation Dispute Over Precedent: The appellate court, however, ordered a new expert evaluation to calculate the amount due, despite the prior judgment having already settled the legal right to the premiums. The high court quashed the appellate decision, reasoning that by ordering a new expert determination on the underlying right when the initial judgment had already fixed the legal bases for calculation, the appellate court violated the authority of the previously rendered interlocutory judgment (res judicata).

Mots-clés

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chose jugée travail de nuit décision incidente calcul de la prestation convention collective travail non rémunéré

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

This article, concerning the authority of res judicata (chose jugée), is cited in the reasoning that leads to the cassation based on the violation of the authority of the prior judgment.

N° 61 - 40 605.

This is the case number cited in the final disposition/summary which identifies the decision being rendered.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR BERRIEUX POUR OBTENIR DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MERIDIONALE DU CAOUTCHOUC UN RAPPEL DE PRIME DE PANIER DE TRAVAIL DE NUIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, PAR JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1959, A CONSTATE SUR LE FOND, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE STIPULE QUE LES AVANTAGES ACQUIS DOIVENT SUBSISTER ET QUE L'OUVRIER TRAVAILLANT PENDANT LES HEURES ENCADRANT MINUIT DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PANIER EGALE A UNE FOIS ET DEMI LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;

QU'AINSI LA SOMECA AYANT ACCORDE A TOUS SES OUVRIERS, MEME POUR CEUX TRAVAILLANT LE JOUR, UNE PRIME DE PANIER, CELLE-CI DOIT RESTER ACQUISE, QU'IL VA DE SOI QUE LORSQUE L'OUVRIER TRAVAILLE LA NUIT, IL DOIT RECEVOIR UNE PRIME EGALE A UNE FOIS ET DEMI LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;

QU'ICI UNE MESURE D'EXPERTISE S'IMPOSE POUR CALCULER LA SOMME DUE AU DEMANDEUR. ATTENDU QUE, POUR REJETER APRES EXPERTISE LA DEMANDE DE BERRIEUX, QUI SE PREVALAIT DE LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE SON DROIT PAR CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES JUGES, DANS LEUR DISPOSITIF, APRES S'ETRE DECLARES COMPETENTS ET AVOIR DIT QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS NE SAURAIT ETRE INVOQUEE, ONT AJOUTE ET AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND NOMME EN QUALITE D'EXPERT - ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPERTISE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE CALCULER LES DROITS DE BERRIEUX SUR LES BASES QUI AVAIENT ETE D'ORES ET DEJA DETERMINEES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU PRECEDENT JUGEMENT, INTERLOCUTOIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 MAI 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 40 605. BERRIEUX C/ SOCIETE MERIDIONALE DU CAOUTCHOUC. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE CHAISE-MARTIN.