Co-owner Compensation Denial for Pre-Expropriation Business Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that had denied compensation to a co-owner for commercial prejudice resulting from the expropriation of property, specifically concerning the relocation of a company's headquarters, because the relocation had occurred in September 1955, predating the expropriation order of September 1956, rendering the initial court competent only to rule on damages flowing directly from the expropriation itself. Furthermore, a second ground of appeal challenging the non-application of a 1958 ordinance was deemed inadmissible as it failed to cite any of the statutorily enumerated grounds for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 39 TREIZIEME ALINEA DU DECRET DU 8 AOUT 1935; Co-owner Compensation Denial for Pre-Expropriation Business Relocation: Furthermore, a second ground of appeal challenging the non-application of a 1958 ordinance was deemed inadmissible as it failed to cite any of the statutorily enumerated grounds for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the reason for declaring the second ground of appeal inadmissible because it did not enumerate any of the limited grounds for cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 MAI 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE LORIENT, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL ET A FIXE A 11500000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A RIGOINE DE FOUGEROLLES PERSONNELLEMENT EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE-SUR-MER DONT LA DEMANDERESSE ETAIT CO-PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR REFUSE LE DROIT A INDEMNITE EN RAISON DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE UNIFER DANS UNE AUTRE COMMUNE ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE PROVOQUE EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT PAR L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ACTIVITES DE LA SOCIETE UNIFER AVAIENT ETE TRANSFEREES A REDON, LES 9 ET 10 SEPTEMBRE 1955, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 1956, LE TRIBUNAL A ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA CESSATION D'UNE ACTIVITE QUI REMONTAIT AU 9 SEPTEMBRE 1955 ET DONC ANTERIEURE A L'EXPROPRIATION ;
- QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL QUI A EXACTEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION DONT IL EST INVESTI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUNE DES VOIES DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 39 TREIZIEME ALINEA DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT. N° 59 - 70 139. RIGOINE DE FOUGEROLLES ET AUTRE C/ LE PREFET DU MORBIHAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEDIEU ET JOLLY. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 227, P 201 ET L'ARRET CITE.