Expropriation Indemnity Appeal: Procedural Error in Evidence Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment that upheld an arbitration commission's compensation, which had fixed an expropriation indemnity for co-owned land at a specific amount while dismissing a claim for commercial prejudice. The appellate court erred by basing its valuation on elements of comparison (such as the adjudication of shipyards and a sale of a cold storage facility) that were not regularly submitted to the parties for pre-trial communication, thereby violating the procedural requirement under the Decree of August 8, 1935, that the civil tribunal, acting as an appellate judge of the arbitration commission, must rule based on properly presented arguments and evidence contained within the submitted file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET DU 8 AOUT 1935, ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; Expropriation Indemnity Appeal: Procedural Error in Evidence Submission: The appellate court erred by basing its valuation on elements of comparison (such as the adjudication of shipyards and a sale of a cold storage facility) that were not regularly submitted to the parties for pre-trial communication, thereby violating the procedural requirement under the Decree of August 8, 1935, that the civil tribunal, acting as an appellate judge of the arbitration commission, must rule based on properly presented arguments and evidence contained within the submitted file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to declare the first ground of appeal inadmissible because it did not cite any of the limited grounds for cassation listed therein.
The court used this article as the basis for determining that the lower court failed to observe the required legal formalities when assessing compensation by relying on comparison elements not properly shared with the parties.
This provision is cited in relation to the ground for cassation concerning the procedural flaws in fixing the indemnity.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 MAI 1959, STATUANT RAPPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE COMMERCIAL ET A FIXE A 11500000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A RIGOINE DE FOUGEROLLES PERSONNELLEMENT EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE-SUR-MER DONT LE DEMANDEUR ETAIT CO-PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUNE DES VOIES DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE TRIBUNAL CIVIL, JUGE D'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION, STATUE SUR MEMOIRE ET QUE LES PARTIES ONT LA FACULTE DE DEVELOPPER OU DE FAIRE DEVELOPPER LES ARGUMENTS DU MEMOIRE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR MENTIONNE L'AVIS DE L'EXPERT X... QUI PROPOSE DE RETENIR POUR LES BATIMENTS UNE VALEUR VENALE DE DIX MILLIONS DE FRANCS, COMPTE NON TENU DES TRAVAUX DE SOULEVEMENT ET DE REMBLAI, ENONCE : ATTENDU - QU'UN ELEMENT DE COMPARAISON INTERESSANT EST FOURNI PAR L'ADJUDICATION DES CHANTIERS NAVALS DE PEN-MANE EN LOCMIQUELIC LE 14 MARS 1957 AU PRIX DE SEPT MILLIONS DE FRANCS POUR UNE SUPERFICIE COUVERTE DE 1500 METRES CARRES ;
QUE CES CHANTIERS NAVALS ETAIENT EDIFIES SUR UN TERRAIN DONNE A BAIL PAR LA COMMUNE DE LOCMIQUELIC ;
QUE LA GLACIERE DE LA SARPEC A ETE VENDUE EN 1955 AU PRIX DE 7500000 FRANCS - QUE COMPTE TENU DES ELEMENTS DE COMPARAISON CI-DESSUS INDIQUES ET DE L'ETROITESSE DU MARCHE DES IMMEUBLES A LA TRINITE-SUR-MER, LE TRIBUNAL POSSEDE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A LA SOMME DE 8500000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A RIGOINE DE FOUGEROLLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS ET, NOTAMMENT DU MEMOIRE EN DATE DU 11 MAI 1959 DU PREFET DU MORBIHAN AUX TERMES DUQUEL IL N'EXISTE PAS D'ELEMENTS DE COMPARAISON A LA TRINITE-SUR-MER, QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON SUSVISES EXPRESSEMENT RETENUS PAR LE TRIBUNAL N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET N'ONT PAS DONNE LIEU A COMMUNICATION PREALABLE A RIGOINE DE FOUGEROLLES ;
D'OU IL SUIT QU'EN EN TENANT COMPTE POUR FONDER SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT LE 26 MAI 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59 - 70 140 RIGOINE DE FOUGEROLLES C/ LE PREFET DU MORBIHAN PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEDIEU ET JOLLY.