Hotel Tenants' Eviction Upheld Despite Claim for Rent Payment Delays
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants operating a hotel under a notarized lease with a resolutory clause were subject to an eviction order for non-payment of significant rent arrears, despite invoking the right to payment delays under the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the tenants' claim for payment delays hinged on their assertion that the landlord breached obligations under the Civil Code regarding the property's condition, leading to financial losses and compensation discussions; however, since the appellate court examined this defense regarding the landlord's alleged failure to meet obligations and found no established breach, it correctly exercised its sovereign power in applying the resolutory clause and the cited legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Hotel Tenants' Eviction Upheld Despite Claim for Rent Payment Delays: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the tenants' claim for payment delays hinged on their assertion that the landlord breached obligations under the Civil Code regarding the property's condition, leading to financial losses and compensation discussions; however, since the appellate court examined this defense regarding the landlord's alleged failure to meet obligations and found no established breach, it correctly exercised its sovereign power in applying the resolutory clause and the cited legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the right to request payment deadlines was cited in the substance of the appeal arguments being ruled upon, even if the final decision relied on the non-violation of other texts.
This Civil Code article concerning payment deadlines was cited in the substance of the appeal arguments being ruled upon.
This Civil Code article concerning the landlord's obligations was cited in the substance of the appeal arguments regarding compensation for the poor condition of the premises.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MAI 1959) QUE LES EPOUX X... EXPLOITANT UN HOTEL A ... EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 5 DECEMBRE 1938 COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, AVAIENT OBTENU LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL MOYENNANT UN LOYER ANNUEL FIXE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1950 A LA SOMME DE 140000 FRANCS PAR UNE ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1955 CONFIRMEE EN APPEL LE 5 DECEMBRE 1957, QU'UN COMMANDEMENT RAPPELANT EXPRESSEMENT LA CLAUSE RESOLUTOIRE LEUR FUT SIGNIFIE LE 21 OCTOBRE 1958 POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1150000 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER JANVIER 1950 AU 1ER JUILLET 1958, QUE DEVANT LEUR CARENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ORDONNA LEUR EXPULSION LE 10 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION BIEN QUE LES LOCATAIRES AIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES AUTORISANT A DEMANDER DES DELAIS DE PAYEMENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECHEC A LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DIFFERE DES LOYERS NE PEUT ETRE ADMIS TANT QU'UNE DECISION DE JUSTICE N'A PAS RECONNU QUE LE BAILLEUR AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS, ALORS QUE L'EXIGENCE D'UNE FAUTE CONSTATEE DU BAILLEUR NE RESULTE NI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL NI DES TERMES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRETENDU QUE SI EN HUIT ANS-SIX MOIS D'OCCUPATION ILS N'AVAIENT VERSE QUE 40000 FRANCS A LEUR BAILLEUR C'EST QUE PAR SUITE DU MAUVAIS ETAT DES LIEUX LOUES L'HOTEL QU'ILS EXPLOITENT A ETE CLASSE DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE ET QUE LA PERTE EPROUVEE (PAR EUX) DE CE CHEF INCOMBANT AU PROPRIETAIRE DEFAILLANT EN SON OBLIGATION INSCRITE A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ILS ONT ETE EN POURPARLERS AVEC LUI PUIS AVEC SES ACHETEURS POUR ENVISAGER DIVERSES COMPENSATIONS, QUE C'EST POUR REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION QUE L'ARRET DECLARE QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LE BAILLEUR AIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT ALORS A L'EXAMEN DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DE SES EFFETS ET EN APPRECIANT A CETTE FIN LE COMPORTEMENT ET LA SITUATION DES EPOUX X..., LA COUR A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET BIEN LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 13 153 EPOUX X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BEURDELEY ET FORTUNET.