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JURITEXT000006961587 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Eviction Appeal Ruling on Timing of New Facts

Numéro de cause JURITEXT000006961587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision by the Court of Appeal, which had refused to consider new facts presented in an appeal concerning an expulsion order from a tenancy, ruling that the summary judge must rule on urgent measures based on the situation existing at the date of the decision, not the date of the initial ruling. The appellant in the appeal argued that the original claimant had lost standing to seek eviction because a new lease agreement had been granted to the occupant subsequent to the first-instance order, thus creating a serious dispute on the merits which should divest the summary jurisdiction; the Supreme Court held that the appellate court erred by failing to account for these new facts arising after the initial judgment, as the devolutive effect of the appeal required the court to rule based on the parties' latest positions.

Regeste Legislator

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VU LES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Supreme Court Overturns Eviction Appeal Ruling on Timing of New Facts: The appellant in the appeal argued that the original claimant had lost standing to seek eviction because a new lease agreement had been granted to the occupant subsequent to the first-instance order, thus creating a serious dispute on the merits which should divest the summary jurisdiction; the Supreme Court held that the appellate court erred by failing to account for these new facts arising after the initial judgment, as the devolutive effect of the appeal required the court to rule based on the parties' latest positions.

Mots-clés

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ordre d'évacuation qualité pour recourir effets de l'arrêt revirement de jurisprudence contrat de bail contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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VU LES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles are cited in the preamble to the ruling which ultimately leads to the cassation of the judgment.
DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article is cited in the preamble to the ruling which ultimately leads to the cassation of the judgment.
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94-19192
Supreme Court Quashes Appellate Decision for Lack of Reasoning and Remands Landlord-Tenant Dispute
92-18360
Appeal Regarding Eviction Denial Upheld
11-12137
Supreme Court Overturns Appellate Decision on Expulsion Due to Improper Jurisdiction Over Enforcement Matters
09-68375
Supreme Court Overturns Dismissal Based on Extinct Instance in Unpaid Rent Case
68-13841
Supreme Court Quashes Appeal Ruling Based on Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU LES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles are cited in the preamble to the ruling which ultimately leads to the cassation of the judgment.

DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article is cited in the preamble to the ruling which ultimately leads to the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE JUGE DES REFERES DOIT SE PLACER POUR ORDONNER OU REFUSER DES MESURES URGENTES, A LA DATE A LAQUELLE IL REND SA DECISION ;

QUE SI L'ACTE D'APPEL OPERE LA DEVOLUTION, CE SONT LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES QUI FORMENT LA MESURE DANS LAQUELLE DOIT ETRE BASEE LA SENTENCE DU JUGE ;

ATTENDU QUE Y..., ALORS LOCATAIRE EN TITRE D'UN APPARTEMENT A PARIS, A ASSIGNE EN REFERE STRZALKOWSKI QUI OCCUPAIT CET APPARTEMENT POUR OBTENIR SON EXPULSION PARCE QUE SANS DROIT A CETTE OCCUPATION ;

QU'EN PREMIERE INSTANCE, IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

QUE STRZALKOWSKI, EN CAUSE D'APPEL, A FAIT VALOIR QUE Y... N'AVAIT PLUS AUCUN TITRE A POURSUIVRE SON EXPULSION AYANT, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE PREMIERE INSTANCE, RECU CONGE DU PROPRIETAIRE DES LIEUX, LEQUEL AVAIT ENSUITE CONSENTI A LUI, STRZALKOWSKI, UN ENGAGEMENT DE LOCATION SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET LUI DELIVRAIT, DEPUIS, DES QUITTANCES EN SON ACTUELLE QUALITE DE LOCATAIRE ;

QUE STRZALKOSKI CONCLUAIT QU'IL Y AVAIT DE CE FAIT CONTESTATION SERIEUSE TOUCHANT AU FOND DU DROIT DES PARTIES ET QUE LA JURIDICTION DES REFERES DEVAIT SE RECONNAITRE INCOMPETENTE ;

OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFUSE A TENIR COMPTE DE LA SITUATION NOUVELLE AINSI EXPOSEE PAR STRZALKOWSKI ET, DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER EN L'ETAT LA VALEUR JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET DES QUITTANCES PRODUITS PAR STRZALKOWSKI, A ESTIME QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA COUR DEVAIT SE PLACER POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE A LA DATE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE POUR AVOIR STATUE AINSI, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 JANVIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 12 490 STRZALKOWSKI C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 507, P 335. 9 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1015, P 771.