Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006961585 Généré par l'IA

Interprofessional Office v. Individual (Transport Cost Recovery)

Numéro de cause JURITEXT000006961585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An interprofessional office sued an individual to recover sums allegedly unduly received related to the equalization of transport costs for grain, with the appellate court affirming its jurisdiction based on a 1959 decree that granted the office the right to pursue civil litigation for such repayments. The high court quashed the decision because the basis of the appellate court's jurisdiction, the 1959 decree, had been annulled by the Council of State on March 30, 1962, for excess of power insofar as it attributed competence to the civil jurisdiction in these disputes, rendering the prior ruling retroactively without legal foundation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Interprofessional Office v. Individual (Transport Cost Recovery): The high court quashed the decision because the basis of the appellate court's jurisdiction, the 1959 decree, had been annulled by the Council of State on March 30, 1962, for excess of power insofar as it attributed competence to the civil jurisdiction in these disputes, rendering the prior ruling retroactively without legal foundation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des frais pouvoir de décision annulation civile objet du litige frais professionnels détournement de fonds
Généré par l'IA
JURITEXT000006981477
Commercial Entity v. Interprofessional Association (Jurisdictional Dispute over Housing Assistance Contributions)
2305161
Intercommunal Union Fee Jurisdiction Dispute
13-18019
Interprofessional Organization Membership Fee Dispute
2411768
Recovery of Professional Security Allowance Jurisdiction Dispute
2200807
Association v. Intercommunal Authority Fee Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 26 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III

These articles were cited in the preamble to the reasoning section concerning the first ground of appeal, which ultimately led to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 26 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ;

ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) A ASSIGNE DESPRETS EN RESTITUTION DE SOMMES QU'IL AURAIT INDUMENT RECUES DES BUREAUX DE PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE SEIGLE, CREES PAR LA LOI DU 15 MARS 1943, ET DONT LES DROITS ONT ETE DEVOLUS A L'ONIC PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LEUR COMPETENCE LES JUGES D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDENT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1959 CONFERANT A L'ONIC QUALITE POUR POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PAYEES PAR LES BUREAUX DE PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE SEIGLE ;

MAIS ATTENDU QUE CE DECRET A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 30 MARS 1962 EN TANT QU'IL ATTRIBUE COMPETENCE A LA JURIDICTION CIVILE POUR STATUER SUR LES LITIGES DE CETTE NATURE ;

QUE PAR SUITE DE CETTE DECISION, DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, LE DECRET DU 12 MAI 1959 DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ET, EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE RETROACTIVEMENT PRIVE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 22 FEVRIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-11939 DESPRETZ ET AUTRE C/ L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1947, BULL 1947, COM., N° 39, P 108 19 MAI 1953, BULL 1953, III, N° 183 (2°), P 128 3 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, I, N° 298, P 245