Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961584 Généré par l'IA

Violation of Public Order Rule Regarding Party Arguments Post-Prosecutor Hearing

Numéro de cause JURITEXT000006961584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a judgment because the appellate court violated a rule of public order, specifically Article 87 of the decree of March 30, 1808, which mandates that after the public prosecutor has been heard, no party may take the floor but must instead submit only brief notes. The appellate court erred by ruling after hearing the public prosecutor and a counselor reading a written report before the parties' lawyers presented their arguments based on their respective written conclusions, which constituted an impermissible opportunity for a party to speak after the public prosecutor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808; Violation of Public Order Rule Regarding Party Arguments Post-Prosecutor Hearing: The appellate court erred by ruling after hearing the public prosecutor and a counselor reading a written report before the parties' lawyers presented their arguments based on their respective written conclusions, which constituted an impermissible opportunity for a party to speak after the public prosecutor.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties violation des droits de partie trouble de l'ordre public récusation de procureurs recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808
This article forms the substantive basis for the cassation because the Court of Appeal violated this rule regarding the order of hearing parties after the public prosecutor.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808

This article forms the substantive basis for the cassation because the Court of Appeal violated this rule regarding the order of hearing parties after the public prosecutor.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC UNE FOIS ENTENDU, AUCUNE PARTIE NE PEUT OBTENIR LA PAROLE APRES LUI MAIS SEULEMENT REMETTRE SUR LE CHAMP DE SIMPLES NOTES ;

QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC ET M LE CONSEILLER AGOSTINI EN SON RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE AVANT PLAIDOIRIES, OUI LES AVOCATS ASSISTES DES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES, EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER PAR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 5 OCTOBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 60-13 996 DAME X... C/ SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LE PRADO A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 609, P 404 19 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1393 (2°), P 1071.