Insurer Liable for Unlicensed Employee Driver Despite Policy Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court upheld the lower court's decision that the insurer was liable for damages caused by an employee who was driving a vehicle without a license, despite the policy condition requiring a licensed driver, because the lower court reasonably interpreted the insurance contract: applying Article 15, which defined "insured" broadly (including the permittee), while simultaneously interpreting Article 10 (regarding driving without a license) to apply only when the vehicle was used without the knowledge of the policy subscriber (the company), thereby concluding the employee's driving without a license fell under the scope of coverage as it was deemed to be "at the subscriber's unknown use" under Article 10, despite the employee being jointly covered under Article 15.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 59 11 356; Insurer Liable for Unlicensed Employee Driver Despite Policy Condition: The reviewing court upheld the lower court's decision that the insurer was liable for damages caused by an employee who was driving a vehicle without a license, despite the policy condition requiring a licensed driver, because the lower court reasonably interpreted the insurance contract: applying Article 15, which defined "insured" broadly (including the permittee), while simultaneously interpreting Article 10 (regarding driving without a license) to apply only when the vehicle was used without the knowledge of the policy subscriber (the company), thereby concluding the employee's driving without a license fell under the scope of coverage as it was deemed to be "at the subscriber's unknown use" under Article 10, despite the employee being jointly covered under Article 15.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the case number referenced in the final ruling to identify the decision being upheld by the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE OTAM, LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE DEVRAIT COUVRIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR PETIT, AGENT COMMERCIAL DE CETTE SOCIETE, QUI, BIEN QUE NE POSSEDANT PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT PRIS LE VOLANT D'UNE VOITURE, QU'ELLE LUI AVAIT CONFIEE SOUS LA CONDITION QU'ELLE SERAIT PILOTEE PAR UN CHAUFFEUR TITULAIRE D'UN PERMIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA POLICE QUI ENONCE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR ASSURE LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, RETENU QUE LA SOCIETE OTAM ET PETIT ETAIENT CONJOINTEMENT GARANTIS, ET, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 10, SELON LEQUEL "EN CAS D'UTILISATION (DU VEHICULE) A L'INSU DE L'ASSURE, LA GARANTIE RESTE ACQUISE MEME SI LE CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE", A CONSIDERE PETIT COMME AYANT UTILISE LA VOITURE A L'INSU DE LA SOCIETE OTAM;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT QUE PETIT ETAIT ASSURE CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE OTAM, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, ET SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, ET EN ADMETTANT QU'IL AVAIT CONDUIT SANS PERMIS "A L'INSU DE L'ASSURE", ETANT LUI-MEME ASSURE;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE L'ARTICLE 10 N'ETAIT PAS APPLICABLE DU FAIT QUE L'UTILISATION DE LA VOITURE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS CONFORME AUX ACCORDS DES PARTIES, N'AVAIT PAS EU LIEU A L'INSU DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ET ENFIN ALLEGUE QUE L'ARTICLE 10 NE POUVAIT JOUER QU'AU CAS OU L'ASSUREUR ETAIT AMENE A GARANTIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE A L'INSU DUQUEL LA VOITURE AVAIT ETE CONDUITE PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE PERMIS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, AUCUNE FAUTE N'ETANT RETENUE CONTRE LA SOCIETE OTAM;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN PROCEDANT A UNE INTERPRETATION DU CONTRAT D'ASSURANCE QUE RENDAIT NECESSAIRE LES ACCEPTIONS DIFFERENTES DONNEES AU TERME "ASSURE" DANS SES DIVERSES CLAUSES ET NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 15 ET DANS LE TABLEAU FIGURANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES;
QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURATION, APPRECIE QUE L'ARTICLE 10 DESIGNAIT COMME ASSURE UNIQUEMENT LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 11 356. SOCIETE "LA SEQUANAISE" C/ VEUVE BRUNET ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LABBE, DE SEGOGNE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 292, P 238.