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JURITEXT000006961568 Généré par l'IA

Real Estate Sale Annulment Refused Due to Lack of Investigation into Duress

Numéro de cause JURITEXT000006961568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court refused to annul a real estate sale executed by a widow under the pretense that the transaction was done at a fair price, despite the sellers alternatively alleging the author acted under the constraint of racial measures; however, the Court of Cassation quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the widow acted under the empire of a personal and direct constraint, which would characterize violence under the relevant ordinance, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945; Real Estate Sale Annulment Refused Due to Lack of Investigation into Duress: The appellate court refused to annul a real estate sale executed by a widow under the pretense that the transaction was done at a fair price, despite the sellers alternatively alleging the author acted under the constraint of racial measures; however, the Court of Cassation quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the widow acted under the empire of a personal and direct constraint, which would characterize violence under the relevant ordinance, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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transactions immobilières réalisation forcée d'immeubles annulation du contrat expropriation abusive droit foncier succession du de cujus

Dispositions légales citées

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ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945
This article, concerning the annulment of sales under racial measures, was the legal basis examined, leading to the cassation because the lower court failed to establish if coercion was present.
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08-20171
Forced Execution of Real Estate Sale Against Heirs and Executor Upheld
13-18947
Supreme Court Upholds Annulment of Property Sale Due to Duress
13-15744
Divorce Property Sale Authorization and Damages for Abusive Resistance
20/005677
Property Seller Refuses Sale, Appellate Court Affirms Forced Sale and Penalty
98-15482
Annulment of Real Estate Seizure Against Spouse in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945

This article, concerning the annulment of sales under racial measures, was the legal basis examined, leading to the cassation because the lower court failed to establish if coercion was present.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, L'ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR VEUVE Z... A AUGER, AU SEUL MOTIF QUE CETTE OPERATION AVAIT ETE FAITE AU JUSTE PRIX;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... DE LA VENDERESSE, TOUT EN SOUTENANT, POUR FAIRE ECARTER L'EXCEPTION OPPOSEE PAR L'ACQUEREUR A LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ALIENATION, QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE VENDU A SON JUSTE PRIX, AVAIENT ALLEGUE SUBSIDIAIREMENT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE PASSE PAR LEUR AUTEUR SOUS LA CONTRAINTE DE MESURES RACIALES;

QUE L'EXPERT X... POUR DETERMINER NOTAMMENT LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DE LA CONCLUSION DE LA VENTE A DECLARE NE POSSEDER AUCUN ELEMENT LUI PERMETTANT D'APPRECIER SI CETTE CESSION TRADUISAIT OU NON L'EXPRESSION DE LA LIBRE VOLONTE DE VEUVE Z...;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT, DANS CES CONDITIONS, DE RECHERCHER SI CETTE DERNIERE AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE PERSONNELLE ET DIRECTE, PROPRE A CARACTERISER LA VIOLENCE AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 MARS 1960;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 109. Z... ET AUTRES C/ AUGER. PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M GOUBIER AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM MAYER ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 337, P 284.