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JURITEXT000006961565 Généré par l'IA

Insurer Not Liable for Water Damage Due to Defective Workmanship Exclusion

Numéro de cause JURITEXT000006961565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The insurer of a contractor was correctly held not liable for water damage occurring during building elevation work, as the appellate court determined the damage originated from the defective execution of the work, specifically the failure to properly cover the roof, which fell under a policy exclusion for damages resulting from the inevitable and foreseeable consequences of the work's execution methods, even though the contractor argued the cause was an external event like violent storms.

Regeste Legislator

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Insurer Not Liable for Water Damage Due to Defective Workmanship Exclusion: The insurer of a contractor was correctly held not liable for water damage occurring during building elevation work, as the appellate court determined the damage originated from the defective execution of the work, specifically the failure to properly cover the roof, which fell under a policy exclusion for damages resulting from the inevitable and foreseeable consequences of the work's execution methods, even though the contractor argued the cause was an external event like violent storms.

Mots-clés

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assureur responsabilité pour dégâts d'eau entrepreneur défauts de construction exclusion de responsabilité politique de l'eau
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12-17205
Contractor's Insurer Liability for Defective Construction Work
94-16957
Contractor's Insurer Not Liable for Roof Damage Due to Non-Compliance with Policy Conditions
16-22006
Insurer Liability for Construction Defects and Contractual Exclusion
02/00173
Insurer's Suit for Water Damage Against Negligent Property Owner and Its Insurer
12-21112
Property Owner's Claim for Water Damage Due to Defective Repair Upheld Against Contractor and Insurer

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE CASSEAU, ENTREPRENEUR, N'ETAIT PAS TENUE DE LE GARANTIR DES CONSEQUENCES DES DEGATS CAUSES AU COURS DES TRAVAUX DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE LEPERT PAR L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR CELUI-CI ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT AINSI, DENATURE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES N'AYANT PAS LEUR ORIGINE DANS UN FAIT ACCIDENTEL ET QUI SONT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL QUE L'ASSURE S'EST ENGAGE A EFFECTUER, ALORS QUE CASSEAU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENIAIT L'ABSENCE D'UN FAIT ACCIDENTEL EN INVOQUANT UN EVENEMENT EXTERIEUR, A SAVOIR LA VIOLENCE DES ORAGES ET TEMPETES PENDANT LES TRAVAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, ONT RETENU QUE LES DEGATS MOBILIERS ET IMMOBILIERS CAUSES AU SIEUR X... ONT EU POUR CAUSE ORIGINELLE LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX ET QUE CASSEAU AVAIT NOTAMMENT NEGLIGE DE RECOUVRIR LA TOITURE DE FACON EFFICACE POUR EMPECHER LES EAUX DE PLUIE DE PENETRER A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT, SANS LA DENATURER, FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE PRECITEE EXCLUANT FORMELLEMENT DES RISQUES GARANTIS, LES DOMMAGES RESULTANT DES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10 653. CASSEAU ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET COUFARD.