Landowners v. Consolidation Association: Indivised Property Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners of a building, whose land was transferred to a consolidation association after war damage, contested a consolidation plan that allocated them only an undivided share of the soil instead of private property, despite having built their structure on it. The reviewing commission upheld the allocation of indivised thousandths (millièmes) of the total land area, finding that due to the existing property arrangements created by the landowners themselves—who had established co-ownership amongst themselves and other parties—it was impossible for the consolidation commissioner to proceed otherwise than by an indivised allocation of the soil, which the court confirmed was a sovereign power of the commission to assess based on the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandowners v. Consolidation Association: Indivised Property Allocation Dispute: The reviewing commission upheld the allocation of indivised thousandths (millièmes) of the total land area, finding that due to the existing property arrangements created by the landowners themselves—who had established co-ownership amongst themselves and other parties—it was impossible for the consolidation commissioner to proceed otherwise than by an indivised allocation of the soil, which the court confirmed was a sovereign power of the commission to assess based on the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN, 10 JUIN 1959) LES CONSORTS A... ETAIENT PROPRIETAIRES A ROUEN D'UN TERRAIN BATI QUI APRES SINISTRE DE GUERRE FUT TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE ;
QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT LEUR AYANT ATTRIBUE AU LIEU D'UNE PROPRIETE PRIVATIVE, UNE PART INDIVISE DU SOL SUR LEQUEL ILS AVAIENT EDIFIE UN IMMEUBLE CONTIGU A CELUI BATI PAR D'AUTRES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, LES CONSORTS B..., ILS ONT APRES UNE RECLAMATION REJETEE PAR LE BUREAU DE CETTE ASSOCIATION, SAISI D'UN RECOURS LA COMMISSION SPECIALE ET LUI REPROCHENT D'AVOIR ESTIME FONDEES LES DISPOSITIONS DU PROJET LEUR ATTRIBUANT AINSI QU'AUX SIEURS CARON ET LEVY C... D... LA PROPRIETE DU SOL DE LA PARTIE DU TERRAIN SUR LESQUELS SE TROUVAIENT RESPECTIVEMENT LES DEUX CORPS DE BATIMENT APPARTENANT EN PROPRE A CHACUN DES CO-PROPRIETAIRES, MAIS SEULEMENT DES MILLIEMES DE LA SUPERFICIE TOTALE DU TERRAIN - ALORS QU'UNE CO-PROPRIETE DU SOL NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AUX CO-PROPRIETAIRES QU'EN CAS DE NECESSITE ABSOLUE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE DANS L'ETAT ACTUEL DES ATTRIBUTIONS DIVERSES QUE SE SONT FAITES LES UNS AUX AUTRES LES CONSORTS E... (FOUCAULT-LEBOUCHER-VAUDOUR) D'UNE PART, ET CARON ET LEVY D'X... PART, IL EST IMPOSSIBLE AU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DU SOL DE PROCEDER AUTREMENT QUE PAR VOIE DE REPARTITION DE MILLIEMES INDIVIS DU SOL - QUE LES INTERESSES SONT MAL FONDES A CRITIQUER CETTE REPARTITION QUI EST DUE A LEUR SEUL FAIT PUISQU'ILS ONT EUX-MEMES CREE DES CO-PROPRIETES, SANS LESQUELLES L'ASSOCIATION SYNDICALE AURAIT MAINTENU SA PROPOSITION PRIMITIVE DE PARCELLES DIVISES - ;
QUE LA COMMISSION SPECIALE N'A FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES SUSCPETIBLES DE JUSTIFIER DE LA PART D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE L'ATTRIBUTION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES SOIT D'UNE PART DIVISE, SOIT D'UNE PART INDIVISE DANS LA PROPRIETE DES TERRAINS SOUMIS A REMEMBREMENT ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN. N° 59 - 11 394 EPOUX Z... ET Y... C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET JOLLY.