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JURITEXT000006961547 Généré par l'IA

Acceptor's Defense Against Discounting Bank on Bills of Exchange

Numéro de cause JURITEXT000006961547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed a decision that allowed the acceptor of bills of exchange to raise the defense of lack of provision against the discounting bank, holding that the bank's failure to investigate a new client, who was later found to be only a commercial agent and not the stated dealer in animal feed, did not prove the bank acted knowingly to the detriment of the debtor as required by the Commercial Code. The appellate court erred because its reasoning was based solely on the bank's negligence in not conducting a preliminary inquiry, which is insufficient to establish the requisite knowledge or intent to harm the debtor under the relevant commercial law provision concerning defenses the acceptor can raise against a holder.

Regeste Legislator

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ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE; Acceptor's Defense Against Discounting Bank on Bills of Exchange: The appellate court erred because its reasoning was based solely on the bank's negligence in not conducting a preliminary inquiry, which is insufficient to establish the requisite knowledge or intent to harm the debtor under the relevant commercial law provision concerning defenses the acceptor can raise against a holder.

Mots-clés

Généré par l'IA
escompte droit bancaire lettre de change décision motivée décision préjudicielle litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE
The Court of Cassation used this article to establish the error in the lower court's application regarding the exception of lack of provision against the bill holder.
Généré par l'IA
91-11486
Bank v. Acceptor (Discounted Bill of Exchange)
90-10223
Bank Discounting of Bills of Exchange vs. Acceptor's Defenses
90-13278
Bank v. Bill Acceptor: Bad Faith Discounting of Bills of Exchange
68-11769
Acceptor's Defense Against Bill of Exchange Beneficiary
JURITEXT000006975382
Bank v. Remitting Party on Bill Discounting and Counter-Entry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE

The Court of Cassation used this article to establish the error in the lower court's application regarding the exception of lack of provision against the bill holder.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 25 OCTOBRE 1960

This is the operative order of cassation based on the substantive error found.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR OU AVEC LES PORTEURS ANTERIEURS, A MOINS QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, N'AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, QUE ROUSVAL, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR COADOU, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION A LA BNCI, ESCOMPTEUR DESDITS EFFETS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE COADOU, DONT LE COMPTE N'AVAIT ETE OUVERT QUE MOINS D'UN MOIS AVANT LA REMISE DES TRAITES LITIGIEUSES, ETAIT, POUR LA BNCI, UN CLIENT NOUVEAU ET QUE, EU EGARD AUX MOYENS D'INFORMATION DONT DISPOSE UNE TELLE BANQUE, IL EST ABSOLUMENT ANORMAL QU'AUCUNE ENQUETE PREALABLE N'AIT ETE DILIGENTEE SUR CE NOUVEAU CLIENT, ENQUETE QUI EUT REVELE QUE COADOU ETAIT, NON PAS NEGOCIANT EN ALIMENTS POUR BETAIL, COMME L'INDIQUAIT LE LIBELLE DES EFFETS, MAIS SEULEMENT REPRESENTANT DE COMMERCE ;

QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LA BNCI EST LE BENEFICIAIRE DES TRAITES LITIGIEUSES ;

QU'ELLE LES A RECUES EN COUVERTURE D'UNE OPERATION DE CREDIT FAITE PAR ELLE AU PROFIT DE COADOU QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS ;

QU'EN SE FIANT UNIQUEMENT AUX REGLES CAMBIAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE L'OPERATION ET EN NEGLIGEANT DE PRENDRE LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AURAIT PU FACILEMENT OBTENIR, LA BNCI A COMMIS UNE NEGLIGENCE DONT ELLE NE SAURAIT EXCIPER ;

QU'ELLE NE PEUT PAS UTILEMENT PRETENDRE QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE ;

QU'ELLE NE PEUT PAS FAIRE ADMETTRE QU'ELLE IGNORAIT A JUSTE TITRE QUE COADOU N'ETAIT PAS COMMERCANT EN ALIMENTATION DE BETAIL ;

QUE CE DERNIER POINT, ESSENTIEL PAR LUI-MEME, N'AURAIT EXIGE CEPENDANT QU'UNE VERIFICATION DES PLUS SOMMAIRES ;

QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS QUE LA BNCI AIT, EN L'ESPECE, AGI AVEC UNE DILIGENCE SUFFISANTE POUR FAIRE ADMETTRE SA BONNE FOI ;

MAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS, QUI SE BORNENT A RETENIR UN GRIEF DE NEGLIGENCE, N'ETABLISSENT PAS QU'EN PRENANT LES EFFETS A L'ESCOMPTE, LA BNCI AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 25 OCTOBRE 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-10273 BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ ROUSVAL PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GAUTHIER ET COPPER-ROYER