Secured Creditor's Right to Sale Proceeds Over Tax Authority Claim in Bankruptcy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 15 AVRIL 1959, LA SOCIETE BORDEAUX POIDS-LOURDS A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1957 ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A ETE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE POUR UNE CREANCE DE 1553138 FRANCS REPRESENTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;

QUE LA SOCIETE DIFFUSION ET CREDIT, QUI RESTAIT CREANCIERE D'UNE SOMME DE 2633680 FRANCS AU TITRE D'UN PRET POUR L'ACHAT A CREDIT DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES ET QUI AVAIT PRIS INSCRIPTION DE GAGE DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ETE MISE EN DEMEURE PAR LE SYNDIC CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 MAI 1955 D'AVOIR A REALISER SON GAGE ET QUE, SUR SON REFUS, LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE COMMISSAIRE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PROCEDER A LA VENTE ;

QUE CETTE VENTE A EU LIEU POUR LA SOMME GLOBALE DE 230201 FRANCS, A LA SUITE DE LAQUELLE LA SOCIETE A FAIT RADIER SON INSCRIPTION DE GAGE ;

QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AYANT FAIT OPPOSITION AU VERSEMENT PAR LE SYNDIC A LA SOCIETE DIFFUSION ET CREDIT DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE, CEUX-CI ONT ETE CONSIGNES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET QUE LA SOCIETE A ASSIGNE LE SYNDIC EN VUE D'EN OBTENIR LE VERSEMENT ;

QUE LE TRIBUNAL A DECLARE NULLE L'OPPOSITION DE L'ADMINISTRATION ET DIT QUE LE SYNDIC DEVRA VERSER A LA SOCIETE DIFFUSION ET CREDIT LE PRODUIT DE LA VENTE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE DES VEHICULES GAGES FAITE PAR LE SYNDIC SOUS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE APRES MISE EN DEMEURE DU GAGISTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 MAI 1955 NE SAURAIT AVOIR LES MEMES EFFETS QUE LORSQU'ELLE EST REALISEE PAR LE GAGISTE LUI-MEME ET LAISSE DONC SUBSISTER LE DROIT DE RETENTION DE CE CREANCIER, ALORS QU'EN VERTU DE CE TEXTE QUI FAIT OBLIGATION AU CREANCIER GAGISTE DE REALISER SON GAGE AVANT LA DISSOLUTION DE L'UNION ET QUI AUTORISE EXPRESSEMENT LE SYNDIC A FAIRE PROCEDER, SOUS CERTAINES FORMES, A CETTE VENTE, EN CAS DE DEFAILLANCE DU GAGISTE, CE CREANCIER SE TROUVE NECESSAIREMENT PRIVE DE SON DROIT DE RETENTION QUE LA VENTE SOIT REALISEE PAR LE GAGISTE LUI-MEME OU, EN CAS DE REFUS DE CELUI-CI, PAR LE SYNDIC ;

MAIS ATTENDU QUE LA REALISATION DU GAGE PAR LE SYNDIC DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 91, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955, APRES MISE EN DEMEURE DU CREANCIER ET SOUS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, N'EST PREVUE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE ET NE SAURAIT PROFITER AUX CREANCIERS PRIVILEGIES ;

QUE, DES LORS, LE DROIT DE RETENTION DU CREANCIER GAGISTE SE REPORTE SUR LE PRIX DE REALISATION DU GAGE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 MAI 1955 AVAIT RECU APPLICATION EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA SOCIETE DIFFUSION ET CREDIT DEVAIT RECEVOIR DU SYNDIC LE PRODUIT DE LA VENTE SANS TENIR COMPTE DE L'OPPOSITION DU TRESOR ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN RADIANT SON INSCRIPTION DE GAGE, LA SOCIETE DIFFUSION ET CREDIT N'A PAS ENTENDU RENONCER AUX DROITS ET PREROGATIVES TENANT A LA QUALITE DE CREANCIER GAGISTE, DES LORS QUE CETTE RADIATION ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE AUX ACQUEREURS DES VEHICULES D'EN PRENDRE POSSESSION APRES LEUR VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE ET QUE, PAR CONSEQUENT, CETTE SOCIETE CONSERVAIT, MALGRE LA RADIATION, LA QUALITE DE CREANCIER GAGISTE ET TOUS LES DROITS Y AFFERENTS, ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2076 DU CODE CIVIL ET 92 DU CODE DE COMMERCE QUE LE PRIVILEGE NE SUBSISTE SUR LE GAGE QU'AUTANT QUE LE GAGE EST RESTE EN POSSESSION DU CREANCIER, QUE LES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSENT QUE LE CREANCIER GAGISTE N'EST REPUTE AVOIR LE VEHICULE GAGE EN SA POSSESSION QU'AUTANT QUE SUBSISTE L'INSCRIPTION DE GAGE ET QUE LE CREANCIER GAGISTE NE PEUT DONC PRETENDRE AVOIR CONSERVE SES DROITS ET PREROGATIVES DES LORS QU'IL A PROCEDE A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUI ONT ETE A LA BASE DE CETTE RADIATION ET L'INTENTION REELLE DE CE CREANCIER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SOCIETE DIFFUSION ET CREDIT AVAIT TOUJOURS ETE OPPOSEE A LA VENTE DES VEHICULES PAR LE SYNDIC ET LUI AVAIT FAIT DEFENSE DE DISPOSER DES SOMMES PROVENANT DE LEUR VENTE, A PU ESTIMER QUE LA RADIATION OPEREE PAR LADITE SOCIETE A UN MOMENT OU LES VEHICULES AVAIENT ETE VENDUS PAR AUTORITE DE JUSTICE ET OU CETTE RADIATION ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE AUX ACQUEREURS DE PRENDRE POSSESSION DES OBJETS ACHETES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE DE RENONCIATION A SES DROITS DE GAGISTE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

N° 59 - 12 135. L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES C / SARL DIFFUSION ET CREDIT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET LABBE.