Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961541 Généré par l'IA

Lessor vs. Lessee on Definitive Nature of Summary Eviction Order

Numéro de cause JURITEXT000006961541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant contested the denial of her right to remain in leased premises, arguing that a prior summary eviction order, even if confirmed on appeal, could not serve as a definitive basis for eviction because the summary judge issues only provisional rulings. The court dismissed the appeal, reasoning that the phrase "definitive judicial decision" in the relevant law encompasses summary court rulings that are no longer subject to ordinary appeal, and since the prior order, confirmed on appeal and based on non-payment of rent and a resolutory clause, was definitive, the applicant no longer met the legal conditions to claim maintenance in the premises.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 10 - 1° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Lessor vs. Lessee on Definitive Nature of Summary Eviction Order: The court dismissed the appeal, reasoning that the phrase "definitive judicial decision" in the relevant law encompasses summary court rulings that are no longer subject to ordinary appeal, and since the prior order, confirmed on appeal and based on non-payment of rent and a resolutory clause, was definitive, the applicant no longer met the legal conditions to claim maintenance in the premises.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion en procédure sommaire crédit-bailleur droit de demeurer contributions d'entretien leasing validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 10 - 1° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The appealed decision rightly applied this provision to deny the appellant the right to remain in the premises because the eviction order had become final.
ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article was the main subject of the appeal, concerning the scope of the term 'décision judiciaire devenue définitive' in the context of summary court rulings.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 10 - 1° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The appealed decision rightly applied this provision to deny the appellant the right to remain in the premises because the eviction order had become final.

ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article was the main subject of the appeal, concerning the scope of the term 'décision judiciaire devenue définitive' in the context of summary court rulings.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final operative order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A ELLE LOUES A PARIS PAR KOECHLIN, PROPRIETAIRE, MOTIF PRIS DE CE QU'UNE DECISION DE REFERE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNE SON EXPULSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE, MEME SI ELLE EST CONFIRMEE EN APPEL, PUISQUE LE JUGE DES REFERES NE STATUE QU'AU PROVISOIRE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RESTRICTION L'EXPRESSION DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE INSEREE AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENGLOBE LES DECISIONS EMANANT DE LA JURIDICTION DES REFERES, DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE ;

OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 1954, DEVENUE DEFINITIVE PAR SA CONFIRMATION EN APPEL, QUI ORDONNE L'EXPULSION DE DAME X..., A ETE MOTIVEE PAR LE NON PAYEMENT DES LOYERS ET LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ;

QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE DAME X... N'ETAIT PLUS DANS LES CONDITIONS LEGALES POUR PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A FAIT APPLICATION A SON ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 - 1° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 091. DAME X... C/ KOECHLIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 24 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 929, P 712 ET ARRETS CITES.