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JURITEXT000006961539 Généré par l'IA

Property Owner Lease Termination and Tenant Non-Occupancy Investigation

Numéro de cause JURITEXT000006961539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A property owner terminated a residential lease, citing various infractions of the law concerning subletting and non-occupancy, and subsequently, the appellate court ordered an enforcement officer to investigate the duration of the tenant's non-occupancy and the conditions under which third parties occupied the premises. The tenant appealed this order, arguing the investigation into non-occupancy should be limited to the period after the termination notice took effect, but the court of cassation rejected the appeal, reasoning that while a tenant can only claim rights regarding continued occupancy after the notice date, the factual event of non-occupancy used by the landlord as grounds for termination may have occurred at any time prior to the lease's end, including the period preceding the notice.

Regeste Legislator

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ARTICLE 10, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Property Owner Lease Termination and Tenant Non-Occupancy Investigation: The tenant appealed this order, arguing the investigation into non-occupancy should be limited to the period after the termination notice took effect, but the court of cassation rejected the appeal, reasoning that while a tenant can only claim rights regarding continued occupancy after the notice date, the factual event of non-occupancy used by the landlord as grounds for termination may have occurred at any time prior to the lease's end, including the period preceding the notice.

Mots-clés

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résiliation de bail d'habitation bien-fonds occupé droits du bailleur colocataire motifs de cassation délai de résiliation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 10, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The court explicitly rejected the argument concerning the scope of this article as it applies to the material fact of non-occupation preceding the notice to vacate.
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93-20502
Lessee Occupancy and Subletting Violation Justifies Lease Termination
JURITEXT000006981027
Property Owner v. Tenant (Prohibited Subletting and Lease Termination)
14-10018
Lease Termination for Insufficient Principal Residence
91-16358
Property Owner v. Tenant (Lease Termination Post-Receivership)
84-11807
Property Owner v. Tenant: Lease Termination for Unauthorized Business Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The court explicitly rejected the argument concerning the scope of this article as it applies to the material fact of non-occupation preceding the notice to vacate.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the final order of the court dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 4, 10, 46, 47 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1184 ET 1709 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE Z..., CONTRADICTION DE Z..., DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FELIX-POTIN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ... A PARIS, A DONNE EN LOCATION A DAME A... UN APPARTEMENT SITUE DANS LEDIT IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE BAILLERESSE LUI A DONNE CONGE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 7 MARS 1960 EN PRETEXTANT DIVERSES INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INNOCUPATION DES LOCAUX, DOUBLE DOMICILE, SOUS-LOCATION PROHIBEE, - ET QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 18 MAI 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A COMMIS UN HUISSIER AVEC MISSION DE RECHERCHER, 1° LA DUREE D'INOCCUPATION DES LIEUX PAR LES EPOUX RODRIGUEZ ET LES Z... DE LEUR ABSENCE, ET 2° LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DEMOISELLE Y... ET LE SIEUR X... ONT OCCUPE LES LOCAUX LITIGIEUX ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA DUREE D'INOCCUPATION DU LOCAL LITIGIEUX SANS LIMITER LES INVESTIGATIONS DE L'HUISSIER A LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ALORS QUE LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT ETRE LIMITE A LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE DE CONGE ;

MAIS ATTENDU QUE SI C'EST SEULEMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE ET OU PAR SUITE DE CE CONGE LE CONTRAT QUI LE LIE A SON BAILLEUR PREND FIN, QU'UN PRENEUR DE LOCAUX D'HABITATION PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL NE RESULTE NULLEMENT DE L'ARTICLE 10, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE FAIT MATERIEL D'INOCCUPATION QUE LUI OPPOSE LE PROPRIETAIRE DOIVE SE SITUER POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, QUE CE FAIT, POUR PRODUIRE LES CONSEQUENCES DE LA LOI, PEUT S'ETRE PRODUIT DURANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ;

QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES Z... : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 20 008. EPOUX A... C/ SA FELIX-POTIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : ME DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 269 (2°), P 196.