Succession Heir Eviction Contest Validity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe occupant of a residential unit, holding tenancy rights through the deceased leaseholder's succession, who received notice to vacate and had their right to remain contested by the owner, cannot successfully argue the nullity of the eviction proceedings based on the failure to notify other non-occupying co-heirs, especially when those other heirs were not the subject of the same contestation in the current lawsuit. In this case, where only two of the deceased leaseholder's heirs manifested the will to continue the lease and remained in the premises, and both were subsequently challenged by the owner regarding their right to stay, the court correctly rejected the argument that the notice was invalid due to the absence of notification to other co-heirs who were not occupying the premises or being subjected to the owner's challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Succession Heir Eviction Contest Validity: In this case, where only two of the deceased leaseholder's heirs manifested the will to continue the lease and remained in the premises, and both were subsequently challenged by the owner regarding their right to stay, the court correctly rejected the argument that the notice was invalid due to the absence of notification to other co-heirs who were not occupying the premises or being subjected to the owner's challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal which the Court of Cassation ultimately rejected by confirming the lower court's decision.
This article was cited in the grounds of appeal which the Court of Cassation ultimately rejected by confirming the lower court's decision.
This article concerning the quality of reasons was cited in the grounds of appeal against the challenged decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, Y... DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE A DEMOISELLE Z... PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, PROPRIETAIRE, ET A PRONONCE SON EXPULSION, ALORS QUE LADITE DEMOISELLE Z... N'OCCUPAIT L'APPARTEMENT LITIGIEUX QU'EN TANT QU'AYANT CAUSE DE SON AUTEUR, TITULAIRE DU BAIL, QUI AVAIT LAISSE D'AUTRES AYANTS CAUSE AUXQUELS N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE LE CONGE, ET ALORS QUE, DE CE FAIT, LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLE AURAIT ETE ENTACHEE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION TENANT LEURS DROITS LOCATIFS DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, TITULAIRE DE LA LOCATION ET DECEDE EN COURS DE BAIL, S'ILS ONT RECU CONGE ET SE SONT VU CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE D'AUTRES CO-HERITIERS DU MEME AUTEUR N'ONT PAS EUX-MEMES RECU CONGE, SI CES DERNIERS N'ETANT PAS EUX-MEMES L'OBJET DE LA MEME CONTESTATION, NE FIGURENT PAS DANS L'INSTANCE ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES EN COURS DE BAIL DE LEUR MERE, A... THOMAS, LAQUELLE ETAIT TITULAIRE DE LA LOCATION, SEULES LES HERITIERES DE CETTE DERNIERE, DEMOISELLE Z... ET UNE DAME X..., ONT MANIFESTE LA VOLONTE DE POURSUIVRE LA LOCATION DE LEUR AUTEUR ;
QUE, SEULES, ELLES SONT AINSI DEMEUREES DANS LES LIEUX ;
QU'APRES CONGE, DAME X..., D'ABORD, PUIS DEMOISELLE Z... SE SONT VU DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN POUR Y... DE PAYEMENT DES LOYERS ET DEGRADATION DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI CONSTATES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN PRIS PAR DEMOISELLE THOMAS DU Y... DE CONGE DONNE A SES CO-HERITIERS N'OCCUPANT PAS LES LIEUX ET N'AYANT PAS ETE L'OBJET DE LA CONTESTATION DU PROPRIETAIRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 61 - 20 139. DEMOISELLE Z... C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LABBE ET CHEVRIER.