Lease Character Determined by Actual Use, Not Material Nature of Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that denied the application of the 1948 law regarding residential or professional leases to two premises rented as a garage and a storeroom, respectively, which the tenant had continuously used as a sculptor's workshop and his personal dwelling with the landlord's tacit agreement since 1936 and 1945. The Court of Cassation reasoned that the character of a lease is determined by the intent of the parties in the contract or the actual use made by the tenant with the landlord's express or tacit authorization, finding that the lower court erred by only considering the material nature of the premises and ignoring the established use for the workshop, even after the tenant changed professions, and the sustained, agreed-upon habitation in the storeroom, which conferred a contractual residential character to that lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Lease Character Determined by Actual Use, Not Material Nature of Premises: The Court of Cassation reasoned that the character of a lease is determined by the intent of the parties in the contract or the actual use made by the tenant with the landlord's express or tacit authorization, finding that the lower court erred by only considering the material nature of the premises and ignoring the established use for the workshop, even after the tenant changed professions, and the sustained, agreed-upon habitation in the storeroom, which conferred a contractual residential character to that lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this law as the ground for cassation, as the lower court misapplied its provisions regarding the characterization of the leases.
This general contractual law article is cited in the preamble to the cassation decision, relevant to the characterization of the lease agreement.
This procedural article is cited in the preamble to the cassation decision, justifying the decision to quash the lower court judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE L'AFFECTATION QUE LUI ONT DONNEE DANS LE CONTRAT LES PARTIES OU ENCORE DE L'USAGE QU'EN A FAIT LE LOCATAIRE AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE, OU TACITE, DU BAILLEUR ;
ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BOIS-COLOMBES, A DONNE EN LOCATION A JOURAKOWSKI SUCCESSIVEMENT EN 1936 PUIS EN 1945 DEUX LOCAUX, QUALIFIES L'UN, DE GARAGE, L'AUTRE DE REMISE, QUE JOURAKOWSKI A UTILISES, LE PREMIER A USAGE D'ATELIER DE SCULPTURE, LE SECOND POUR SON LOGEMENT PERSONNEL ;
QU'EN 1954, LES CONSORTS X... SUCCEDANT AU BAILLEUR ORIGINAIRE, ONT DONNE CONGE DES DEUX LOCAUX A JOURAKOWSKI ET L'ONT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN EN EXPULSION, DENIANT AUX DEUX LOCATIONS LE CARACTERE D'UN LOUAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL QUE JOURAKOWSKI PRETENDAIT LEUR VOIR RECONNAITRE ;
OR ATTENDU, D'UNE PART, QUE BIEN QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA LOCATION DU GARAGE AVAIT ETE CONSENTIE POUR SERVIR D'ATELIER A JOURAKOWSKI LEQUEL EXERCAIT ALORS LA PROFESSION DE SCULPTEUR ET QU'AUCUNE MODIFICATION DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES NE FUT INTERVENUE DEPUIS L'ACTE DE LOCATION DE 1936, QUE, D'AUTRE PART, IL SOIT EGALEMENT CONSTATE PAR LUI QUE JOURAKOWSKI, LEQUEL LOGEAIT DEJA DANS LA REMISE ANTERIEUREMENT, N'AVAIT PRIS EN 1945 LA SUITE DE LA LOCATION DE CE LOCAL QUE POUR CONTINUER A L'HABITER ET QU'IL Y DEMEURAIT TOUJOURS, QUOIQUE DANS DES CONDITIONS INCONFORTABLES, AVEC L'ACCORD TACITE DU PROPRIETAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LA NATURE MATERIELLE DES LIEUX, N'EN A PAS MOINS DECLARE QUE LES DEUX LOCAUX N'ETAIENT PAS REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE JOURAKOWSKI NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CELLE-CI POUR SE VOIR RECONNAITRE, APRES CONGE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS RAPPELEE ET ALORS QUE, POUR CE QUI EST DU GARAGE LOUE A USAGE D'ATELIER, LE FAIT QUE JOURAKOWSKI AIT CESSE D'EXERCER A TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL LA PROFESSION DE SCULPTEUR ET QU'IL AIT ETE AMENE A PRENDRE UN EMPLOI SALARIE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE LA LOCATION A LUI CONSENTIE, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE SUBORDONNEE DANS LE BAIL A L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, ET ALORS QUE, POUR CE QUI EST DE LA REMISE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES JOURAKOWSKI S'Y ETAIT INSTALLE ET AVAIT PENDANT PLUS DE DIX ANS CONTINUE A S'Y LOGER, AVEC L'ACCORD CONSTATE DU PROPRIETAIRE, DONNAIENT NECESSAIREMENT UN CARACTERE CONTRACTUEL A CE MODE D'OCCUPATION, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 23 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 61 - 11 043. JOURAKOWSKI C/ CONSORTS X... ET AUTRE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET TALAMON. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 832, P 595.