Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006961513 Généré par l'IA

Employer Liability Appeal Rendered Moot by Prior Quashing of Underlying Decision

Numéro de cause JURITEXT000006961513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision that partially held an employer liable for one-fourth of the civil damages owed by a third party to an agricultural mutual insurance fund following an occupational traffic accident, with the appellant arguing the employer should be entirely exonerated to the extent of the third party's determined liability. The Court of Cassation determined that the appeal concerning the calculation of the employer's civil liability contribution was rendered moot because the underlying decision regarding the employer's primary responsibility had already been entirely quashed by a prior ruling from the same court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI; Employer Liability Appeal Rendered Moot by Prior Quashing of Underlying Decision: The Court of Cassation determined that the appeal concerning the calculation of the employer's civil liability contribution was rendered moot because the underlying decision regarding the employer's primary responsibility had already been entirely quashed by a prior ruling from the same court.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé accidents de travail assurance d'autrui dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assurance agricole caisse d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI
This phrase constitutes the final order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
19/042201
Appeal Moot Due to Subsequent Work Accident Recognition and Insurance Payout
20-16539
Cassation Quashes Appellate Decision on Workplace Accident Fault and Compensation
10-17139
Employer Liability for Pre-Consolidation Linked Injury
11-23777
National Health Insurance Fund Representation and Procedural Dependency in Occupational Accident Claim
20-20734
Sickness Fund Reimbursement Liability Following Work Accident Presumption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI

This phrase constitutes the final order determining the outcome of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURDON, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE DELATTE, ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST, AYANT ETE, LE 6 JUIN 1957 A RAUCOURT, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ACCIDENT DONT L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE WOLFF, CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'UNION DES COOPERATEURS, ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE POUR UN QUART, IL EST FAIT GRIEF PAR LE POURVOI A CETTE DECISION D'AVOIR, AYANT A STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES, CONDAMNE L'UNION DES COOPERATEURS A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE UNE SOMME DE 438786 FRANCS EN CALCULANT LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE UN QUART DE LA PART DE RESPONSABILITE RETENUE A LA CHARGE DE L'UNION ;

- ALORS QUE L'EMPLOYEUR A DROIT A UNE EXONERATION TOTALE DANS LA MESURE OU LE PERMET L'INDEMNITE A LAQUELLE A ETE EFFECTIVEMENT CONDAMNE LE TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET ALORS QU'IL A ETE DECIDE A TORT QUE L'EMPLOYEUR NE SERAIT EXONERE QU'A CONCURRENCE DU QUART CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE, SUR POURVOI DE L'UNION DES COOPERATEURS, CASSE EN SON ENTIER, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 1ER JUIN 1962 SUR LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE DE L'UNION, LE MOYEN SE TROUVE DES LORS SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60 - 13 602 CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST C/ COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROQUES. A RAPPROCHER : 8 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 216, P 143. 26 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 454, P 367. 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 325, P 230.