Spousal Property Dispute Over Movables Under Separation of Property Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce between spouses married under a separation of property regime that stipulated furniture in the common home belonged exclusively to the wife unless proven otherwise by the husband with title or legitimate proof, the wife sued for restitution of movables listed in a formal notice. The husband appealed a decision ordering an expert appraisal to list the disputed items, arguing the wife failed to provide initial written proof of the items' existence at the dissolution and that his prior statement was an indivisible admission. The court rejected the appeal, reasoning that the marriage contract required the wife only to prove the existence of the claimed items at the marital home at the time of separation by any means, not requiring written proof, and that the husband's response to the formal notice did not constitute an indivisible judicial admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IASpousal Property Dispute Over Movables Under Separation of Property Regime: The husband appealed a decision ordering an expert appraisal to list the disputed items, arguing the wife failed to provide initial written proof of the items' existence at the dissolution and that his prior statement was an indivisible admission. The court rejected the appeal, reasoning that the marriage contract required the wife only to prove the existence of the claimed items at the marital home at the time of separation by any means, not requiring written proof, and that the husband's response to the formal notice did not constitute an indivisible judicial admission.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SE SONT MARIES LE 10 AVRIL 1954 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
QU'AUX TERMES DE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES LES MEUBLES MEUBLANTS, LINGE, ARGENTERIE ET AUTRES OBJETS MOBILIERS QUELCONQUES QUI GARNIRONT L'HABITATION COMMUNE PENDANT LE MARIAGE COMME A LA DATE DE LA DISSOLUTION SERONT REPUTES LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA FUTURE EPOUSE ;
IL N'Y AURA D'EXCEPTION QUE POUR LA SALLE A MANGER CI-DESSUS APPORTEE PAR LE FUTUR EPOUX ET POUR CEUX DE CES OBJETS SUR LESQUELS LE FUTUR EPOUX OU SES HERITIERS ET REPRESENTANTS ETABLIRAIENT LEUR DROIT DE PROPRIETE PAR TITRES, FACTURES DE MARCHANDS OU TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE LEGALE ;
QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX, LA DAME Y... A ASSIGNE SON ANCIEN MARI EN RESTITUTION SOUS ASTREINTE DES OBJETS MOBILIERS ENUMERES DANS UNE SOMMATION DU 7 OCTOBRE 1955 ET QUE L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UN NOTAIRE A L'EFFET DE DRESSER CONTRADICTOIREMENT LA LISTE DES OBJETS MOBILIERS FIGURANT SUR LADITE SOMMATION AUTRES QUE CEUX DONT SULTAN AVAIT LUI-MEME OFFERT LA RESTITUTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, D'UNE PART, LA MESURE PRESCRITE NE POUVAIT LEGALEMENT SE JUSTIFIER, FAUTE PAR LA FEMME DE PRODUIRE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE DES OBJETS LITIGIEUX A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AUCUN INVENTAIRE N'AYANT ALORS ETE FAIT ET LA PRETENDUE MECONNAISSANCE PAR LE MARI DE L'EXISTENCE DE CERTAINS DE CES OBJETS RESULTANT D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU INCRIMINE, ETANT INDIVISIBLE, NE SAURAIT ETRE TIRE DE L'AFFIRMATION DE L'ANCIEN EPOUX X... LES SEULS OBJETS EXISTANT A LA DISSOLUTION DU MARIAGE LUI APPARTENAIENT EN PROPRE OU EN COPROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QU'EU EGARD A LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT DE MARIAGE, LA DAME Y... AVAIT SEULEMENT A FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE AU DOMICILE COMMUN LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE DES OBJETS PAR ELLE REVENDIQUES ;
QU'UNE TELLE PREUVE POUVAIT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE CONCERNE QUE L'AVEU JUDICIAIRE ET QUE LA REPONSE FAITE PAR SULTAN A LA SOMMATION DELIVREE PAR SON ANCIENNE EPOUSE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE CONSTITUER UN TEL AVEU ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRESCRIVANT AVANT DIRE DROIT LA MESURE D'INFORMATION CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. N° 58 - 12 404. SULTAN C / DAME Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.