Acquisitive Prescription Good Faith Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in dismissing a claim for acquisitive prescription based on a ten-year prescriptive period by finding that the possessors lacked good faith because they were aware of a prior competing acquisition at the time they took possession, even though their acquisition occurred earlier. The reviewing court held that under the relevant Civil Code articles, good faith for abbreviated usucaption is presumed and must only exist at the moment of acquisition, meaning that knowledge arising after the sale and possession was irrelevant to assessing the possessors' initial good faith, thereby requiring the decision to be annulled for lack of a legal basis as it failed to rule on the situation as of the acquisition date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2268 ET 2269 DU CODE CIVIL, CASSATION; Acquisitive Prescription Good Faith Timing: The reviewing court held that under the relevant Civil Code articles, good faith for abbreviated usucaption is presumed and must only exist at the moment of acquisition, meaning that knowledge arising after the sale and possession was irrelevant to assessing the possessors' initial good faith, thereby requiring the decision to be annulled for lack of a legal basis as it failed to rule on the situation as of the acquisition date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the presumption of good faith required for abbreviated usucapion, which formed the substantive basis for the cassation due to the lower court's error in applying them.
The final order of the court explicitly grants the cassation of the judgment below.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2268 ET 2269 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA BONNE FOI EXIGEE DU POSSESSEUR QUI INVOQUE LE BENEFICE DE L'USUCAPION ABREGEE PREVUE PAR L'ARTICLE 2265 EST TOUJOURS PRESUMEE ET QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT EXISTE AU MOMENT DE L'ACQUISITION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE LES CONSORTS X... A DELAISSER LA PARCELLE DONT LA PROPRIETE EST LITIGIEUSE, AU PROFIT DES CONSORTS Y... QUI INVOQUAIENT UN TITRE JUGE PREFERABLE EN RAISON DE L'ANTERIORITE DE SA DATE ET DE SA TRANSCRIPTION, A RETENU, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DECENNALE PROPOSEE PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION, QUE CEUX-CI NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEUR BONNE FOI ET QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT Z..., QUE LORS DE LEUR PRISE DE POSSESSION D'UN TERRAIN DE TROIS HECTARES DANS LE LOT N° 320, LES CONSORTS X... AVAIENT CONNAISSANCE DE L'ACQUISITION DE CETTE MEME SUPERFICIE PAR LES CONSORTS Y... QUI ELEVAIENT ALORS DES PROTESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CONNAISSANCE, POSTERIEURE A L'ACQUISITION, DEVAIT RESTER SANS INCIDENCE SUR L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI DES CONSORTS X... AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA VENTE ET QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LA SITUATION A LA DATE DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NOSTAGANEM, LE 26 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. N° 60 - 11 192. CONSORTS X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 120, P 99 ET LES ARRETS CITES.