Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961498 Généré par l'IA

Appeal Filed by Deceased Person Declared Inadmissible

Numéro de cause JURITEXT000006961498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant had died on December 4, 1959, prior to the filing of the appeal on July 15, 1960, against a decision rendered by the Court of Appeal of Nancy on January 7, 1960, concluding that an appeal filed in the name of a deceased person is null.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Filed by Deceased Person Declared Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible because the appellant had died on December 4, 1959, prior to the filing of the appeal on July 15, 1960, against a decision rendered by the Court of Appeal of Nancy on January 7, 1960, concluding that an appeal filed in the name of a deceased person is null.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus recours contre décision de renvoi exécuteur testamentaire exception d'inconstitutionnalité moyens de preuve tardifs déclaration d'absence
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FORME LE 15 JUILLET 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, RENDU LE 7 JANVIER 1960, EST DECEDE LE 4 DECEMBRE 1959, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER D'X... CIVIL DE SALSES (PYRENEES ORIENTALES) : QUE LE POURVOI FAIT AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60 - 12 363 PARE C/ Z... LEONE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE, DEFERT, GAUTHIER ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 288, P 251.