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JURITEXT000006961493 Généré par l'IA

Public Defamation of Public Official: Civil Suit Jurisdiction

Numéro de cause JURITEXT000006961493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A civil action seeking damages for public defamation against a public official based on the exercise of their duties, such as an instructor being called incompetent and other insults by a mayor in front of colleagues, students, and parents, cannot be pursued separately from the public criminal action, as mandated by articles of the relevant law concerning public defamation of a public servant. The civil court was therefore obligated to declare itself incompetent *sua sponte*, and by proceeding to judge the case, it violated the applicable statutes, leading to the quashing of the judgment and referral to another court.

Regeste Legislator

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ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Public Defamation of Public Official: Civil Suit Jurisdiction: The civil court was therefore obligated to declare itself incompetent *sua sponte*, and by proceeding to judge the case, it violated the applicable statutes, leading to the quashing of the judgment and referral to another court.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation jugement civil fonctionnaire public devoirs du fonctionnaire abus de pouvoir insulte

Dispositions légales citées

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ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
These articles were cited to establish that the civil action resulting from public defamation against a public official cannot be pursued separately from the public action, forming the basis for the cassation.
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06-12060
Public Official Defamation: Civil Action Joinder Mandate
94-86133
Public Defamation of Public Official Appeal: Amnesty and Civil Liability
01-86041
Defamation Against Public Official and Municipality
71-10375
Defamation Against Public Official vs. Private Capacity
93-84518
Defamation of Public Official vs. Private Individual Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

These articles were cited to establish that the civil action resulting from public defamation against a public official cannot be pursued separately from the public action, forming the basis for the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DESDITS TEXTES COMBINES, L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXECICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;

QUE CETTE PROHIBITION, D'ORDRE PUBLIC, IMPOSE AUX TRIBUNAUX CIVILS SAISIS D'UNE ACTION DE CETTE NATURE, L'OBLIGATION DE SE DECLARER, D'OFFICE, INCOMPETENTS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., INSTITUTRICE A AYROS-ARBOUIX (HAUTES-PYRENEES) A ASSIGNE SAINT-MARTIN, MAIRE DE CETTE COMMUNE, AFIN DE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE EN TENANT DEVANT DIVERSES PERSONNES DES PROPOS INSULTANTS POUR ELLE ;

QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE ORDONNEE QUE LE SUSNOMME A, DEVANT DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT, AINSI QUE DEVANT DES ELEVES ET LEURS PARENTS, DECLARE QUE LA DEMANDERESSE ETAIT UNE VIEILLE FOLLE, UNE VAURIENNE, UNE FAINEANTE ET UNE INSTITUTRICE TRES INSUFFISANTE AU POINT DE VUE PROFESSIONNEL ;

ATTENDU QUE DE TELS PROPOS FAISAIENT APPARAITRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE DIFFAMATION NE POUVAIT DONC ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN ACCEPTANT DE CONNAITRE DE L'ACTION DE DEMOISELLE X... AU LIEU DE SE DECLARER, D'OFFICE, INCOMPETENTS, LES JUGES CIVILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 9 NOVEMBRE 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60 - 11 951 DEMOISELLE X... C/ SIEUR Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 739, P 507. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 701, P 469.