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JURITEXT000006961482 Généré par l'IA

Employee Dismissal Despite Contractual Non-Dismissal Clause Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006961482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired at age 70 following the cession of his business premises to the employer, was dismissed due to persistent poor health despite a contractual commitment by the employer not to dismiss him except for gross misconduct. The appellate court ruled the dismissal abusive and awarded damages, finding that the short duration of the illness (eleven days, according to the court's assessment) did not justify the breach of contract, nor was any gross misconduct alleged. The highest court rejected the employer's appeal, affirming that the appellate court correctly assessed the facts and the scope of the contractual commitment, and further held that a claim based on a collective agreement violation, not previously raised at trial, was inadmissible.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal Despite Contractual Non-Dismissal Clause Upheld: The appellate court ruled the dismissal abusive and awarded damages, finding that the short duration of the illness (eleven days, according to the court's assessment) did not justify the breach of contract, nor was any gross misconduct alleged. The highest court rejected the employer's appeal, affirming that the appellate court correctly assessed the facts and the scope of the contractual commitment, and further held that a claim based on a collective agreement violation, not previously raised at trial, was inadmissible.

Mots-clés

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résiliation abusive clause contractuelle violation d'obligations contractuelles de travail convention collective validité de clause de non-concurrence convention de rupture
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91-40393
Employee Dismissal Upheld: Contractual Quotas and Production Figures Assessment
93-44710
Employee Dismissal Over Unspecified Grievance Upheld
94-43315
Employee Dismissal Upheld Despite Contract Interpretation Dispute
91-43914
Employer v. Former Employee Regarding Wrongful Dismissal and Contractual Termination Clauses
06/03065
Employee Dismissal Upheld Due to Real and Serious Cause Despite Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N° 60 - 40 710 SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION DE MACHINES ET OUTILLAGES C/ VAN KOTE

This is the case reference number cited in the final operative clause (though the text doesn't explicitly list costs or procedural dismissal articles like Art. 93 BGG, the operative clause only states rejection of the appeal).

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Texte complet

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VAN KOTE, ALORS AGE DE 70 ANS, AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION DE MACHINES ET OUTILLAGES EN QUALITE DE CONTROLEUR VERIFICATEUR MAGASINIER PAR LETTRE DU 5 AVRIL 1957, EN CONTREPARTIE DE LA CESSION QU'IL CONSENTAIT A CETTE ENTREPRISE DU LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCAIT ALORS LA PROFESSION ARTISANALE DE CISELEUR EN BRONZE, L'ACMO ECRIVANT EXPRESSEMENT DANS LA LETTRE SUSVISEE : NOUS NOUS ENGAGEONS A NE PAS VOUS LICENCIER SAUF FAUTE LOURDE DE VOTRE PART, ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1959 EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE PERSISTANT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CE LICENCIEMENT ABUSIF ET CONDAMNE LA SOCIETE ACMO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A VAN KOTE ;

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ACMO REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE APPUYEE SUR UN FAIT INEXACT POUR AVOIR DECLARE QU'AU MOMENT DE SON RENVOI, VAN KOTE N'AVAIT ETE MALADE QUE PENDANT ONZE JOURS, ALORS QUE DANS SON ACTE D'APPEL DE LA SENTENCE DU PREMIER JUGE, ELLE PRECISAIT LES DATES D'ABSENCE DU SALARIE POUR RAISON DE SANTE, D'OU RESSORTAIT UNE ABSENCE DE 97 JOURS JUSQU'AU 29 OCTOBRE 1959 ;

D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DE NE RENVOYER VAN KOTE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE ETANT VALABLE SANS LIMITATION DE TEMPS NI EXCEPTION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, ELLE PRECISAIT QUE VAN KOTE, EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, N'ETAIT PLUS EN MESURE DE REMPLIR SON EMPLOI ET QUE CETTE INAPTITUDE DEVAIT PERMETTRE SON LICENCIEMENT ;

ET ENCORE D'AVOIR, PAR SA DECISION, VIOLE LES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE DE LA REGION PARISIENNE ;

MAIS ATTENDU, SUR LES PREMIER ET DEUXIEME GRIEFS, QU'EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE DES ELEMENTS D'INFORMATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DE LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE ACMO, ENVERS VAN KOTE, QUE VAN KOTE N'ETAIT MALADE QUE DEPUIS ONZE JOURS LORSQU'IL A ETE LICENCIE, ET QU'UNE AUSSI COURTE PERIODE DE MALADIE NE PEUT PAS JUSTIFIER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE EN PRINCIPE, AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT CI-DESSUS RAPPELE, PRIS DANS DES CONDITIONS TOUTES SPECIALES, DE PERMETTRE CETTE MESURE, N'ETAIT MEME SIMPLEMENT ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE VAN KOTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE ET LE REJET DES AFFIRMATIONS DE LA SACMO VISEE AU POURVOI, ET SA DECISION ;

ET ATTENDU, SUR LE TROISIEME GRIEF, QUE TIRE D'UNE VIOLATION PRETENDUE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CI-DESSUS RAPPELEE RELATIVES AUX MALADIES ET A LEURS INDICENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR N'AVOIR PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ET ETRE DONC NOUVEAU, ET POUR ETRE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 40 710 SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION DE MACHINES ET OUTILLAGES C/ VAN KOTE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.