Motorcyclist Liability in Collision with Tractor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA motorcyclist, intoxicated and speeding at 80-90 km/h, struck an agricultural tractor that had begun a maneuver to turn left, resulting in injury to the passenger on the motorcycle who subsequently sued the tractor owner under strict liability for damage caused by a thing (Article 1384, para. 1, Civil Code). The court upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that the tractor operator, who had already started his turn and could not stop due to the motorcycle's excessive speed and the road configuration, was totally exonerated because the damage resulted exclusively from the unforeseen and unavoidable act of the intoxicated motorcyclist, constituting an irresistible and unforeseeable foreign cause, and further noting that any potential fault of the passenger for accepting the ride was irrelevant as the driver was not a party to the suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1384, alinéa 1, du Code civil, REJETTE LE POURVOI; Motorcyclist Liability in Collision with Tractor: 1, Civil Code). The court upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that the tractor operator, who had already started his turn and could not stop due to the motorcycle's excessive speed and the road configuration, was totally exonerated because the damage resulted exclusively from the unforeseen and unavoidable act of the intoxicated motorcyclist, constituting an irresistible and unforeseeable foreign cause, and further noting that any potential fault of the passenger for accepting the ride was irrelevant as the driver was not a party to the suit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's finding that the tractor owner was exonerated from strict liability under this article by proving the damage was exclusively due to an external cause (the motorcyclist's fault) that could not be imputed to him.
This is the main order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE TRACTEUR AGRICOLE, CONDUIT PAR TURJAK, ET APPARTENANT A DEVLOO, ET UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR BENAITEAU, SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE HARCAUT ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE , SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DEVLOO EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
J. P. 395515. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE DU MOTOCYCLISTE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ET QUE, D'AUTRE PART, EN ACCEPTANT DE MONTER SUR UNE MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR UN HOMME EN ETAT D'EBRIETE, HARCAUT AVAIT ACCEPTE UN RISQUE ET QU'EN RAISON DE CETTE FAUTE LE GARDIEN DU TRACTEUR NE POUVAIT SE TROUVER ENTIEREMENT EXONERE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LE TRACTEUR AGRICOLE AVAIT AMORCE UNE MANOEUVRE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE ;
QUE LA ROUTE, QU'IL SUIVAIT, PRESENTAIT, POUR BENAITEAU, UNE VISIBILITE DE 150 METRES JUSQU'A L'ENDROIT DE LA COLLISION ;
QUE CE DERNIER ROULAIT A UNE VITESSE DE 80 A 90 KILOMETRES A L'HEURE ET ETAIT VENU PERCUTER LE TRACTEUR SANS AVOIR MODERER SON ALLURE OU TENTE UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT ;
QUE CE COMPORTEMENT S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QU'IL ETAIT EN ETAT D'EBRIETE ;
QUE LE MOUVEMENT DE LA CHOSE DONT BENAITEAU AVAIT LA GARDE ETAIT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR QUI, ETANT DONNE LA VITESSE A LAQUELLE CIRCULAIT LA MOTOCYCLETTE ET LA CONFIGURATION DU TERRAIN, AVAIT DEJA COMMENCE SON MOUVEMENT VERS LA GAUCHE ET NE POUVAIT L'INTERROMPRE, AYANT L'OBLIGATION DE DEGAGER LA VOIE AUSSI RAPIDEMENT QUE LA FAIBLE VITESSE DE SON VEHICULE LE LUI PERMETTAIT ;
QU'IL NE POUVAIT SE DOUTER QUE LA MOTOCYCLETTE, QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE VUE ALLAIT SURGIR A UNE PAREILLE ALLURE ET SE JETER SUR SON TRACTEUR ;
QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE L'EVITER ;
ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DEVLOO, GARDIEN X... TRACTEUR, AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE LE FAIT DE BENAITEAU, QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR ET QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET EN SECOND LIEU, QU'A SUPPOSER QUE L'ACCEPTATION DES RISQUES PAR LE PASSAGER DE LA MOTOCYCLETTE EUT ETE SUSCEPTIBLE EN SOI DE CONSTITUER UNE FAUTE, CELLE-CI N'AURAIT PU INFLUER QUE SUR LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DE CETTE MACHINE, BENAITEAU, DONT LES AYANTS DROIT N'ONT PAS ETE ATTRAITS EN LA CAUSE ;
QUE CE MOTIF PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.458. HARCAUT C/ DEVLOO ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET JOLLY.