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JURITEXT000006961473 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute over Commercial Arbitration Clause in Financing Agreement

Numéro de cause JURITEXT000006961473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from the non-realization of a plan to import rum, following the advance of funds by one party to another for financing the operation, leading to a claim for reimbursement and damages. The appellant challenged the lower court's finding that the Tribunal Civil of Fontainebleau had jurisdiction, arguing that a contractual arbitration clause was valid because the underlying agreement was commercial, even if one party was not a merchant, and that the nature of the funds' placement dictated commercial character. The Court rejected the appeal, affirming that an arbitration clause is only valid when the contract is commercial for all parties and falls under the exclusive jurisdiction of the Commercial Court, further finding that the specific agreement between the parties concerning the financing constituted a civil loan or money placement for the non-merchant claimant, thus validating the jurisdiction of the civil court for the reimbursement claim.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1005 ET 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Jurisdictional Dispute over Commercial Arbitration Clause in Financing Agreement: The appellant challenged the lower court's finding that the Tribunal Civil of Fontainebleau had jurisdiction, arguing that a contractual arbitration clause was valid because the underlying agreement was commercial, even if one party was not a merchant, and that the nature of the funds' placement dictated commercial character. The Court rejected the appeal, affirming that an arbitration clause is only valid when the contract is commercial for all parties and falls under the exclusive jurisdiction of the Commercial Court, further finding that the specific agreement between the parties concerning the financing constituted a civil loan or money placement for the non-merchant claimant, thus validating the jurisdiction of the civil court for the reimbursement claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause compromissoire différend commercial compétences exclusives contrat de prêt partie au contrat crédit commercial

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1005 ET 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the appellant in the context of the validity of the arbitration clause, although the Court of Cassation ultimately validates the lower court's interpretation that the clause was invalid because the contract was not commercial for both parties.
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91-22151
Jurisdiction Clause Enforcement in Commercial Contract Dispute
95-12686
Jurisdiction Over Contractual Disputes Subject to Arbitration Clauses
14-14448
Jurisdictional Dispute Over Arbitration Clause Applicability in Supply Contract
14-17547
Jurisdiction Dispute Over Arbitration Clause Validity
99-12067
Jurisdiction Clause Validity in International Commercial Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1005 ET 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the appellant in the context of the validity of the arbitration clause, although the Court of Cassation ultimately validates the lower court's interpretation that the clause was invalid because the contract was not commercial for both parties.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the dispositive order stating the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JUIN 1959 QU'EN 1946, CAMIN A REMIS A RAZIS UNE SOMME DE DEUX MILLIONS DESTINEE AU FINANCEMENT DU DEMARRAGE D'UNE OPERATION D'ACHAT DE 10000 HECTOLITRES DE RHUM A IMPORTER DE FORT-DE-FRANCE EN SUISSE ;

QUE LADITE OPERATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, CAMIN A RECLAME A RAZIS ET A LA S U I C, SOCIETE EN PARTICIPATION CREE POUR CET ACHAT, LE REMBOURSEMENT DES DEUX MILLIONS PAR LUI VERSES ET DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE RAZIS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE FONTAINEBLEAU POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSCRITE AU CONTRAT DE 1946 ET INVOQUEE PAR RAZIS N'ETAIT PAS VALABLE, CAMIN, NON COMMERCANT, N'AYANT FAIT QU'UN PLACEMENT D'ARGENT ET LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QUE RAZIS AVAIT AGI COMME ADMINISTRATEUR DE LA S U I C, - ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DES ARTICLES 1005 ET 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNENT QUE LE COMPROMIS LUI-MEME ET QU'AINSI, IL N'EXISTE AUCUNE OBJECTION LEGALE A LA VALIDITE DE LA PROMESSE DE COMPROMIS, MEME EN MATIERE CIVILE, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, METTRE EN DOUTE LA QUALITE DE COMMERCANT DE RAZIS ET DE CAMIN ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES PARTIES POUVAIENT SOUMETTRE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS A DES ARBITRES, - ALORS, ENSUITE, QUE LA CONVENTION NE POUVAIT S'ANALYSER - SAUF DENATURATION - QUE COMME ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION ENTRE ASSOCIES ET EN RAISON DE LEUR COMMERCE, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT EN CONSEQUENCE VALABLE, - ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUT ETAT, LA NATURE, CIVILE OU COMMERCIALE, DU VERSEMENT DES FONDS DEPENDAIT DE LA DESTINATION DES DENIERS PRETES ET QU'EN L'ESPECE, LA DESTINATION COMMERCIALE DES FONDS AVAIT DETERMINE LE CONSENTEMENT DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT, L'ARRET DECLARE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE N'EST VALABLEMENT STIPULEE QUE DANS LES CONTRATS QUI SONT COMMERCIAUX A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RAZIS N'A PAS CONTESTE DEVANT LA COUR QUE CAMIN N'ETAIT PAS COMMERCANT, CE QUE SOUTENAIT CELUI-CI EN SES CONCLUSIONS D'APPEL ;

QU'AINSI, LE MOYEN, EN TANT QU'IL SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS UNE CONTESTATION A CET EGARD, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, QU'EN OUTRE, LA COUR AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE CAMIN N'ETAIT PAS COMMERCANT, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, QUI ETAIT, DES LORS, ILLICITE, N'AVAIT PU EMPORTER RENONCIATION DE CE DERNIER A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;

ATTENDU QU'ENCORE, INTERPRETANT LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LE CONTRAT D'ACHAT DE 10000 HECTOLITRES DE RHUM, PASSE PAR RAZIS AU NOM DE L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TANGER AVEC LA MAISON RAYNAL DE FORT-DE-FRANCE, CONSTITUE UNE OPERATION COMMERCIALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE RAZIS ET CAMIN, AYANT POUR OBJET LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE DEMARRAGE POUR LADITE OPERATION ;

QU'EN EFFET, CETTE CONVENTION AVAIT POUR OBJET UN PRET, OU PLUTOT UN PLACEMENT D'ARGENT PRODUCTIF D'INTERET AU PROFIT DE CAMIN, QUI RESTAIT EN DEHORS DES TRACTATIONS COMMERCIALES ENTRE RAZIS ET LA MAISON RAYNAL ;

ATTENDU QU'ENFIN, LE CARACTERE CIVIL, AU REGARD DU PRETEUR NON COMMERCANT, DE LA REMISE DES FONDS AYANT ETE AINSI RELEVE PAR L'ARRET, AUCUN OBSTACLE NE POUVAIT S'OPPOSER A L'EXERCICE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRET DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 13 528. SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET AUTRE C / CAMIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET DE SAINT-MARC.