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JURITEXT000006961470 Généré par l'IA

Scooter Operator v. Truck Driver Liability for Collision

Numéro de cause JURITEXT000006961470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual operating a scooter collided with a truck while passing, resulting in the scooter operator sustaining injuries and subsequently suing the truck's driver, owner, and insurer for damages. The injured party contended that the truck driver bore full responsibility because he could have avoided the collision by not overtaking another stationary truck simultaneously, despite the scooter operator suddenly letting go of the handlebars and veering sharply left. However, the appellate court found that given the road width, the clearance left by the overtaking truck, and the sudden, unforeseeable nature of the scooter's uncontrolled leftward movement into the path of the truck's rear wheel, the truck driver could neither reasonably foresee nor overcome the sudden event, thus legally justifying the lower court's decision to place the entire liability on the victim based on the presumption of liability applicable to vehicle custodians.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; Scooter Operator v. Truck Driver Liability for Collision: The injured party contended that the truck driver bore full responsibility because he could have avoided the collision by not overtaking another stationary truck simultaneously, despite the scooter operator suddenly letting go of the handlebars and veering sharply left. However, the appellate court found that given the road width, the clearance left by the overtaking truck, and the sudden, unforeseeable nature of the scooter's uncontrolled leftward movement into the path of the truck's rear wheel, the truck driver could neither reasonably foresee nor overcome the sudden event, thus legally justifying the lower court's decision to place the entire liability on the victim based on the presumption of liability applicable to vehicle custodians.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance accident de la circulation utilisation du téléphone au volant dépassement dangereux collision par l'arrière responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

This article was the basis on which the Court of Appeal found that the victim's actions entirely discharged the custodian of the truck from liability.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AILLAUD, MONTE SUR UN SCOOTER, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A Z..., CONDUIT PAR FABRE, ALORS QU'IL LE CROISAIT ;

QU'AYANT ETE BLESSE, AILLAUD A ASSIGNE FABRE, MARTIN ET LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS, ASSUREUR DE Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QU'AILLAUD REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A SA CHARGE, EN ADMETTANT QUE LE FAIT QU'IL AVAIT LACHE LE GUIDON DE SON SCOOTER ET OBLIQUE BRUSQUEMENT A GAUCHE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, ALORS QUE FABRE, QUI S'ETAIT RENDU COMPTE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, AURAIT PU EVITER CELLE-CI EN S'ABSTENANT DE DEPASSER AU MEME MOMENT UN CAMION EN STATIONNEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE ET AVAIT 8 METRES DE LARGE, QUE LE VEHICULE ARRETE ETAIT EN PARTIE GARE SUR LE BAS-COTE ET QU'AU MOMENT OU IL LE DEPASSAIT, FABRE LAISSAIT, A SA GAUCHE, 4,60 M DE X... DISPONIBLE ;

QU'IL EST PRECISE PAR LA DECISION QU'AILLAUD AVAIT, AU MEME INSTANT, LACHE LE GUIDON DE SA MACHINE, QU'IL NE REGARDAIT PAS DEVANT LUI ET QUE SON SCOOTER QUI, JUSQU'ALORS TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE, S'ETAIT SOUDAIN DEPORTE SUR LA GAUCHE POUR VENIR HEURTER L'ARRIERE DU CAMION ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'EN RAISON DU CARACTERE INOPINE DU CHANGEMENT DE DIRECTION DU SCOOTER ET DU FAIT QUE CELUI-CI AVAIT HEURTE LA ROUE ARRIERE DU CAMION, LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR CES EVENEMENTS, NI LES SURMONTER ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME DECHARGEAIT ENTIEREMENT MARTIN DE Y... DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DUDIT VEHICULE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 11 019. AILLAUD C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :

M Z... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET REMOND.