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JURITEXT000006961467 Généré par l'IA

Right of Passage Over Subterranean Mushroom Farm Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006961467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court's decision which granted a right of passage across a neighbor's basement mushroom farm to service an enclosed subterranean cave used for the same purpose, despite arguments that an underground space cannot be legally considered enclosed if the surface land has access. The appellate court correctly determined the cave was enclosed because its sole connection to the surface was an insufficient ventilation shaft, and piercing the rock barrier for access would entail excessive costs disproportionate to the cave's value, thus justifying the servitude under applicable civil code provisions. Furthermore, the court correctly rejected the argument that the specific nature of the mushroom cultivation should preclude the passage, as the lower court had implicitly found the passage established by thirty years of prescription with a fixed route and method of exercise.

Regeste Legislator

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, REJET; Right of Passage Over Subterranean Mushroom Farm Upheld: The appellate court correctly determined the cave was enclosed because its sole connection to the surface was an insufficient ventilation shaft, and piercing the rock barrier for access would entail excessive costs disproportionate to the cave's value, thus justifying the servitude under applicable civil code provisions. Furthermore, the court correctly rejected the argument that the specific nature of the mushroom cultivation should preclude the passage, as the lower court had implicitly found the passage established by thirty years of prescription with a fixed route and method of exercise.

Mots-clés

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droit de visite droit acquis libre passage droit agricole droit de consultation restreint droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 682 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis whose application by the Court of Appeal was contested but upheld by the Cour de cassation.
REJET
The court's final order dismissing the appeal.
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14-20147
Supreme Court Upholds Right of Passage for Enclosed Agricultural Property
94-13488
Appeal Regarding Right of Passage for Enclosed Property
15/00074
Right of Way Dispute Over Agricultural Access Path
91-11297
Right of Way Access Dispute Upheld
JURITEXT000006969167
Landlord Repossession of Farm Lease Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis whose application by the Court of Appeal was contested but upheld by the Cour de cassation.

REJET

The court's final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA CAVE, A USAGE DE CHAMPIGNONNIERE, SITUEE DANS LE SOUS-SOL DU FONDS APPARTENANT A MONMOUSSEAU, EST ENCLAVEE ET D'AVOIR ACCORDE, POUR SA DESSERTE, UN DROIT DE PASSAGE A TRAVERS LA CAVE VOISINE OU MARSAULT EXPLOITE UNE INDUSTRIE DE MEME NATURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE SPECIALE, IL N'EXISTE PAS D'ENCLAVE DU TREFONDS, LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DONT LA SURFACE N'EST PAS ELLE-MEME ENCLAVEE AYANT TOUJOURS, PAR CELLE-CI, UNE ISSUE VERS LA VOIE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL EST CONSTANT QUE LA CAVE SITUEE DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN DE MONMOUSSEAU N'EST RELIEE AU SOL QUE PAR UN PUITS D'AERATION ET QU'ELLE EST SEPAREE DU CHEMIN RURAL QUI BORDE LA PARCELLE PAR UNE PAROI ROCHEUSE DE PLUSIEURS METRES D'EPAISSEUR, QUE CE PUITS CONSTITUE UNE ISSUE INSUFFISANTE POUR L'EXPLOITATION NORMALE DE LA CHAMPIGNONNIERE ET QUE LE PERCEMENT DU ROCHER ENTRAINERAIT DES FRAIS EXCESSIFS, HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DE LA CAVE ;

ATTENDU QU'EN TIRANT DE CET ETAT DE FAIT, SOUVERAINEMENT CONSTATE, LA CONSEQUENCE QUE LA CAVE DE MONMOUSSEAU EST ENCLAVEE, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ET QUE LA CRITIQUE FORMULEE, DE CE CHEF, A L'APPUI DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MARSAULT INVOQUAIT, POUR FAIRE EXCLURE TOUT DROIT DE PASSAGE, LES PARTICULARITES DE L'EXPLOITATION D'UNE CHAMPIGNONNIERE ET LE GRAVE OBSTACLE QU'Y APPORTERAIT LE PASSAGE D'UN TIERS DANS LA CAVE EN CULTURE ;

ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A CE MOYEN QUI SE TROUVAIT ECARTE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, COMME DENUE DE PORTEE, DU MOMENT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE LA CAVE DE MONMOUSSEAU AVAIT ACQUIS LE BENEFICE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION, L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DU PASSAGE AYANT ETE FIXES PAR UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE CE GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 116 MARSAULT C/ MONMOUSSEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 259 (1°), P 231. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 337, P 281.