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JURITEXT000006961465 Généré par l'IA

Appeal on Revocation of Parental Authority and Admission of New Evidence

Numéro de cause JURITEXT000006961465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed an appeal regarding the revocation of parental authority over natural children, where the appellant challenged the ruling not only from the Public Prosecutor but also against the Child Welfare Administration, which successfully argued it was not a proper party to the litigation and was dismissed from the case. Furthermore, the highest court found that the appellate court erred by refusing to consider new factual evidence presented by the appellant concerning his improved material and moral situation, including a new diplomatic position, as the appellate court incorrectly limited its review by excluding facts that arose after the initial judgment, thereby violating the devolutive effect of appeal under civil procedure rules.

Regeste Legislator

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ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal on Revocation of Parental Authority and Admission of New Evidence: Furthermore, the highest court found that the appellate court erred by refusing to consider new factual evidence presented by the appellant concerning his improved material and moral situation, including a new diplomatic position, as the appellate court incorrectly limited its review by excluding facts that arose after the initial judgment, thereby violating the devolutive effect of appeal under civil procedure rules.

Mots-clés

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autorité parentale enfant naturel cas d'exclusion faits nouveaux conflit parental jugement civil

Dispositions légales citées

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ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was violated because the appellate court failed to consider new facts arising during the appeal that did not alter the original claim.
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11-16376
Parental Authority Reversal and Procedural Review
02-05040
Mother v. Father: Parental Rights and Document Access Appeal
97-22082
Parental Authority Dispute Appeal Dismissed on Factual Grounds
75-15692
Custody Appeal Challenging Evidentiary Basis and Procedural Regularity
88-05041
Appeal Regarding Parental Authority Rejected on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was violated because the appellate court failed to consider new facts arising during the appeal that did not alter the original claim.

N° 60-12 796. X... Y VILLADON C/ M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AUTRE.

This entry identifies the case number and parties, which functions as the formal final decision identifier, although it is not strictly a legal provision for the ruling itself.

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Texte complet

ATTENDU QUE VALERIO X... Y VILLALON, DE NATIONALITE CUBAINE, A, SUR DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, ETE DECHU, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, DE LA PUISSANCE PATERNELLE SUR SES ENFANTS NATURELLES AICHA ET DORA, NEES RESPECTIVEMENT EN 1957 ET 1958 ;

QU'IL A FORME POURVOI NON SEULEMENT CONTRE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS ENCORE CONTRE L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;

QUE CELLE-CI DEMANDE A ETRE MISE HORS DE CAUSE, EN EXPLIQUANT QUE SI, CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE ANCIENNE, ELLE A BIEN ETE INVITEE A ASSISTER AUX DEBATS ET SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DE M Y... DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE LA SEINE, ELLE N'EN A PAS MOINS JAMAIS ETE PARTIE AU LITIGE ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, IL APPERT QU'EN L'ESPECE A AUCUN MOMENT DE L'INSTANCE, L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE QUI, AUX TERMES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, EST SANS AUCUNE QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE NI POUR S'Y JOINDRE, N'A NI PRIS DE CONCLUSIONS NI NE S'EST EN AUCUNE FACON CONDUITE EN PARTIE AU PROCES ;

QUE LE POURVOI FORME CONTRE ELLE EST IRRECEVABLE ;

PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE SANS DEPENS DE L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL INVESTI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE A LE DEVOIR DE STATUER AU REGARD DES FAITS, MEME SURVENUS AU COURS DE L'INSTANCE ET DEPUIS LE JUGEMENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LA DEMANDE PRIMITIVE ET N'INTRODUISENT PAS DANS L'INSTANCE DE CHEF DE DEMANDE QUI N'AIT PAS ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE X... INVOQUAIT EN CAUSE D'APPEL, POUR SA DEFENSE CONTRE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI, UNE SITUATION DE FAIT NOUVELLE RESULTANT DE L'AMELIORATION DE SA POSITION MATERIELLE ET MORALE, ET NOTAMMENT DE SA RECENTE ACCESSION A DE HAUTES FONCTIONS DIPLOMATIQUES AU SERVICE DE LA REPUBLIQUE DE CUBA ;

QUE CE FAISANT IL NE MODIFIAIT EN RIEN LA TENEUR NI L'OBJET DE LA DEMANDE ;

QU'EN DECIDANT NEANMOINS DANS CES CONDITIONS QUE NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES SIMPLES MOYENS NOUVEAUX QUI LUI ETAIENT AINSI SOUMIS, AU SEUL MOTIF DE DROIT QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT ILS FAISAIENT ETAT ETAIENT POSTERIEURES AU JOUR OU LE TRIBUNAL AVAIT STATUE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 MAI 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 796. X... Y VILLADON C/ M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RYZIGER ET JOLLY.