Construction Contract Dispute Appeal: Procedural Rule Applicability and Contract Classification

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POUVOIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT CONSTATER QU'IL A ETE PRONONCE SUR LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA A..., ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE A... CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, SUPPRIMANT CETTE FORMALITE, ETAIENT INAPPLICABLES A UNE INSTANCE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE A..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE A... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;

QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE, QUE DEVANT ELLE, LA CONTINUATION DE LA A... ANCIENNE ;

QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE, EST, COMME EN L'ESPECE, FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA A... INITIALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL EST REGIE PAR L'ARTICLE 82 NOUVEAU, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SUIVANT MARCHE DU 20 OCTOBRE 1952, PESSONNEAUX A CHARGE L'ENTREPRENEUR SOURDIEUX DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LE MAITRE DE Z... AU PAYEMENT DES TRAVAUX EXECUTES, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE DONT S'AGIT, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1952 SE REFERENT A UN CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DU BATIMENT, FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES, ET A UN DEVIS ESTIMATIF DES PRIX, RENVOYANT POUR PARTIE AU REGLEMENT DE LA SERIE DU MRU ;

QUE LE PRIX DES TRAVAUX N'EST POINT DETERMINE D'UNE FACON GLOBALE, PRESENTANT UN CARACTERE DEFINITIF ET INVARIABLE, ET QU'IL RESERVE AU PROPRIETAIRE LE DROIT D'EFFECTUER DES CHANGEMENTS DANS LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A EFFECTUER ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, QUE L'ACTE DU 20 OCTOBRE 1952 NE CONSTITUAIT PAS UN MARCHE A FORFAIT ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN RAPPORT OFFICIEUX, DRESSE PAR LE SIEUR X..., AU MOTIF QUE LELIEVRE, ARCHITECTE DU MAITRE DE Z..., N'AVAIT FORMULE AUCUNE CRITIQUE A L'ENCONTRE DU TRAVAIL DE L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE CE QUI ETAIT EN DISCUSSION N'ETAIT PAS LE TRAVAIL DE SOURDIEUX, MAIS BIEN SON EVALUATION, TANT AU REGARD DES METRES QUE DES PRIX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI ONT CONSTATE QUE LES EXPERTS PRECEDEMMENT Y..., ONT BIEN PRECISE QUE PESSONNEAUX S'ETAIT PLAINT DE LA NON CONFORMITE DES MEMOIRES SOURDIEUX AUX CONDITIONS DU MARCHE, DU CAHIER DES CHARGES ET DES DEVIS, QU'ILS ONT EXAMINES, AVEC SOIN ;

QU'ILS ONT ETABLI LE COMPTE ENTIER DES TRAVAUX DE SOURDIEUX, REFAIT TOUTES LES MENSURATIONS, OPERE DE NOMBREUX SONDAGES DANS LES MURS ET FONDATIONS, DONT L'EPAISSEUR DES SEMELLES A ETE VERIFIEE, LE TOUT EN CONFORMITE DES PLANS ET DEVIS LELIEVRE ;

QU'ILS ONT FAIT APPLICATION DES PRIX PREVUS AU BORDEREAU ET DES RABAIS ACCEPTES ;

QUE CETTE PARTIE DU RAPPORT D'EXPERTISE A ETE HOMOLOGUEE PAR LES JUGES DU FOND ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE DES ECRITURES DU PROCES, EN DECLARANT QUE PESSONNEAUX N'A FORMULE DEVANT LA COUR AUCUNE OFFRE DE PAYEMENT, ET S'EST CONTENTE DE SOLLICITER LA DESIGNATION DE NOUVEAUX EXPERTS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, IL AVAIT FAIT OFFRE DE PAYER LA SOMME DE 4552,20 NF ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DU 12 OCTOBRE 1960, PESSONNEAUX S'EST BORNE A DEMANDER QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL A CONSIGNE, ENTRE LES MAINS DE SON AVOUE PRES LA COUR, LA SOMME DE 455220 NF, REPRESENTANT LE SOLDE DE CE QU'IL ESTIME DEVOIR A SOURDIEUX ;

QUE, SANS DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DE CES CONCLUSIONS, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE LEURS TERMES QUE SI PESSONNEAUX PRECISAIT LE MONTANT DES SOMMES QU'IL ESTIMAIT DEVOIR, ET QU'IL DECLARAIT AVOIR CONSIGNE ENTRE LES MAINS DE SON PROPRE AVOUE, ELLES NE CONTENAIENT AUCUNE OFFRE DE PAYEMENT ;

QU'AINSI, LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES TROIS PREMIERS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-10 349. PESSONNEAUX C/ SOURDIEUX. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RICHE ET CELICE.