Tenant Remedies for Partial Expropriation of Leased Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning partial expropriation of leased property, the court held that while a tenant may seek lease termination if the remaining property is unusable for its intended purpose, the tenant can instead demand the landlord complete necessary work to restore usability to the non-expropriated portion. The lower court erred by failing to determine whether the remaining property, following the expropriation of an adjacent garden area which necessitated the removal of an access ramp to the leased pavilion, could be rendered suitable for the lease's intended use, thereby precluding a finding that only termination or rent reduction was available.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE L'ARRET, RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; Tenant Remedies for Partial Expropriation of Leased Property: The lower court erred by failing to determine whether the remaining property, following the expropriation of an adjacent garden area which necessitated the removal of an access ramp to the leased pavilion, could be rendered suitable for the lease's intended use, thereby precluding a finding that only termination or rent reduction was available.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis for addressing the tenant's rights following partial expropriation.
The dispositive explicitly orders the quashing and annulment of the appealed decision.
The dispositive orders the referral of the case to the Court of Appeal of Orléans for a new ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS D'EXPROPRIATION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE LOUE LE PRENEUR PEUT OBTENIR LA RESILIATION DE SON BAIL SI CET IMMEUBLE EST DEVENU IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ;
QU'EN REVANCHE SI LA PARTIE DE L'IMMEUBLE NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE APPROPRIEE A L'USAGE EN VUE DUQUEL LE BAIL A ETE CONSENTI, LE PRENEUR PEUT EXIGER QUE LE BAILLEUR FASSE LES TRAVAUX NECESSAIRES A CET EFFET ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER THIBAULT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SA BAILLERESSE, LA DAME VEUVE X..., QUI, A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION AYANT REDUIT LA CONTENANCE DU JARDIN ATTENANT AU PAVILLON LOUE, S'ETAIT REFUSEE A RECONSTRUIRE UNE RAMPE D'ACCES A CE PAVILLON, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE LA SUPPRESSION DE CETTE RAMPE D'ACCES PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PERTE PARTIELLE PERMETTANT AU PRENEUR DE RECLAMER UNE DIMINUTION DU PRIX OU LA RESILIATION DE SON BAIL ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA PARTIE NON EXPROPRIEE DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE REMISE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL LA LOCATION AVAIT ETE CONCLUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 10 169. THIBAULT C / Y... ANSELME. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU.