Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961437 Généré par l'IA

Tenant Lease Termination Appeal Regarding Farm Operation

Numéro de cause JURITEXT000006961437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a lower court's decision to terminate a lease based on the tenant's actions compromising the proper operation of the leased farm, arguing that the evidence failed to establish facts like insufficient milk delivery or excessive animal loss and that the court improperly ignored the state of the crops. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's findings, supported by expert reports indicating insufficient labor and disproportionate animal losses, were sufficient grounds to justify terminating the lease under the relevant rural code article, as these facts inherently threatened the farm's proper operation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 840 DU CODE RURAL; Tenant Lease Termination Appeal Regarding Farm Operation: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's findings, supported by expert reports indicating insufficient labor and disproportionate animal losses, were sufficient grounds to justify terminating the lease under the relevant rural code article, as these facts inherently threatened the farm's proper operation.

Mots-clés

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résiliation du bail bailleur à ferme colocataire droits du bailleur droit successoral paysan utilisation agricole

Dispositions légales citées

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ARTICLE 840 DU CODE RURAL
The Court considered that the established facts justified the termination of the lease under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 840 DU CODE RURAL

The Court considered that the established facts justified the termination of the lease under this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR STANISLAS D'Y... A SON X... MARC, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE, ALORS, D'UNE PART, IL N'A ETE ETABLI NI EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE LIVRAISON DE LAIT, NI EN CE QUI CONCERNE LES PERTES D'ANIMAUX, QUE CES FAITS COMPROMETTAIENT LA BONNE EXPLOITATION ET ALORS, SURTOUT, QUE LA COUR A TOTALEMENT OMIS DE RECHERCHER L'ETAT DES CULTURES, ELEMENT PRINCIPAL DE TOUTE EXPLOITATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L7EXPERT QUE CETTE FERME EST EXPLOITEE AVEC UNE INSUFFISANCE DE MAIN-D'OEUVRE ET QU'IL EXISTE DES PERTES EN ANIMAUX HORS DE PROPORTIONS AVEC UNE EXPLOITATION NORMALE, A PU JUSTEMENT ESTIMER QUE DE TELS FAITS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS AU SENS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;

QUE DE TELS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61 - 10 125 D'Y... C/ D'Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LANDOUSY.