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JURITEXT000006961432 Généré par l'IA

Appeal of Divorce Decree Affirmed on Grounds of Clarity and Factual Appreciation

Numéro de cause JURITEXT000006961432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appeal concerning a divorce decree was rejected because the reviewing court found no merit in the claims that the judgment lacked clarity regarding whether deliberations occurred in chambers and that the trial court failed to address the husband's argument that his misconduct was provoked by his wife's behavior. Regarding the first point, the court determined that conflicting mentions within the ruling were clarified by a final, comprehensive statement confirming the debates occurred in chambers, thus satisfying procedural requirements; concerning the second point, the court affirmed that the finding of repeated, inexcusable insults, mistreatment, and excesses by the husband, which justified divorce under the Civil Code, constituted a sovereign factual appreciation to which the lower court was not obligated to respond to every detailed argument of justification raised by the appealing spouse.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal of Divorce Decree Affirmed on Grounds of Clarity and Factual Appreciation: Regarding the first point, the court determined that conflicting mentions within the ruling were clarified by a final, comprehensive statement confirming the debates occurred in chambers, thus satisfying procedural requirements; concerning the second point, the court affirmed that the finding of repeated, inexcusable insults, mistreatment, and excesses by the husband, which justified divorce under the Civil Code, constituted a sovereign factual appreciation to which the lower court was not obligated to respond to every detailed argument of justification raised by the appealing spouse.

Mots-clés

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jugement de divorce conjoint motifs de fait examen sur le fond interprétation de l'arrêt insulte

Dispositions légales citées

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL
Cited in the reasoning to justify the finding that the husband's insults, mistreatment, and excesses constituted grounds for divorce.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive action taken by the Court, resulting in the dismissal of the appeal.
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69-11200
Appeal of Divorce Decree Affirmed Despite Nullity Claim
94-10483
Divorce Decree Appeal Upheld Despite Allegations of Faulty Testimony and Abuse
90-20446
Wife's Appeal on Divorce Decree Rejected for Challenging Factual Findings
93-15172
Husband's Appeal Challenging Divorce Decree Dismissed
70-13029
Husband's Divorce Decree Upheld Despite Wife's Alleged Counter-Faults

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

Cited in the reasoning to justify the finding that the husband's insults, mistreatment, and excesses constituted grounds for divorce.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive action taken by the Court, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES DE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX Y..., NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QUE, S'IL ENONCE QUE DANS LE PREAMBULE DE SON DISPOSITIF "OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL M LE CONSEILLER TOUSET EN SON RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE", PUIS "OUI LES AVOUES ET LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS, ENSEMBLE M CHABRAT AVOCAT GENERAL", L'ARRET Y PORTE D'AUTRE PART, L'AFFIRMATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QUE CETTE MENTION FINALE, QUI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS, SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES, NI LES OBSERVATIONS DES AVOCATS DES PARTIE, NI CELLES DU MINISTERE PUBLIC, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETANT ET ECLAIRANT CELLES QUI PRECEDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT RENDU COUPABLE D'INJURES, SEVICES ET EXCES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI SOUTENAIT QUE SON COMPORTEMENT AVAIT EU POUR CAUSE L'ATTITUDE CRITIQUABLE DE SA FEMME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE CARMERLING AVAIT SOUVENT USE ENVERS SA FEMME D'INJURES, DE MENACES ET MEME DE VIOLENCES INADMISSIBLES, EN TOUTE SITUATION, DANS LE MILIEU SOCIAL DES EPOUX ;

QUE CES INJURES, SEVICES ET EXCES, QUI RENTRAIENT PAR LEUR NATURE ET LEUR REPETITION DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, NE POUVAIENT TROUVER DE JUSTIFICATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

N° 61 11 937. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GEBERAL : M X... - AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 688, P 480. SUR LE N° 2 : 21 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 256, P 304 ET L'ARRET CITE.