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JURITEXT000006961429 Généré par l'IA

Landowners v. Forest Owners (Boar Damage Liability)

Numéro de cause JURITEXT000006961429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Landowners sued the owners of a neighboring forest for property damage caused by wild boars between October 1959 and January 1960, claiming the forest owners failed to take sufficient measures to control the animals. The court rejected the appeal against the lower court's decision denying compensation, reasoning that the judges of fact, through a sovereign appraisal of the expert evidence, found that the forest owners had organized numerous, effective hunts both immediately preceding and during the period of the damage, killing many animals, and had taken necessary measures to control the boar population, thus establishing no fault on their part.

Regeste Legislator

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Landowners v. Forest Owners (Boar Damage Liability): The court rejected the appeal against the lower court's decision denying compensation, reasoning that the judges of fact, through a sovereign appraisal of the expert evidence, found that the forest owners had organized numerous, effective hunts both immediately preceding and during the period of the damage, killing many animals, and had taken necessary measures to control the boar population, thus establishing no fault on their part.

Mots-clés

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responsabilité des dommages environnementaux protection de la nature et du paysage réglementation de la chasse propriété foncière rurale action en indemnité droit agricole
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04-17687
Landowner Compensation for Wild Boar Damage and Mandatory Reduction of Indemnity
JURITEXT000006981704
Landowner Compensation for Crop Damage by Cervids
02-14638
Agricultural Producer v. Hunting Federation and Landowner for Wild Boar Damage
76-12499
National Hunting Office v. Landowners (Wild Boar Damage Abatement)
09/00667
Hunter Federation Liability for Wild Boar Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUBRIANT

This order dismisses the appeal, which is the final decision on the merits of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERRINEL, TREMIER, BAZIN, GAUTIER, FRASLIN, BOUCHET, LEGRAIS, HERVE, DEHAIS, LEPEINTRE, BARBOT, VEUVE BURBAN, DEMOISELLE A..., ET DAME C... FONT GRIEF AU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE DEMANDES EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS TERRES D'OCTOBRE 1959 A JANVIER 1960 PAR L'INCURSION DE SANGLIERS PROVENANT DE LA FORET VOISINE, APPARTENANT AUX CONSORTS B..., X... Z... Y... DE CHASSE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, QUE LES DEGATS DONT ILS SE PLAIGNAIENT AURAIENT ETE CONSTATES PENDANT TOUT LE COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LES DEFENDEURS A L'ACTION N'AURAIENT PROCEDE QU'A UN NOMBRE INSUFFISANT DE BATTUES;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LES DEGATS AURAIENT ETE CAUSES ENTRE FIN OCTOBRE 1959 ET MI-JANVIER 1960, QUE, PENDANT CE LAPS DE TEMPS, HUIT BATTUES AVAIENT ETE ORGANISEES, AU COURS DESQUELLES NEUF SANGLIERS AVAIENT ETE TUES, QU'EN MAI ET JUIN PRECEDENT SIX BATTUES AVAIENT EU LIEU AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION DE SEPT BETES, QUE TREIZE AUTRES AVAIENT ETE ABATTUES EN JANVIER 1960 ET QUE, DEPUIS LORS, LES BATTUES AVAIENT ETE INFRUCTUEUSES, LES SANGLIERS AYANT DESERTE LA FORET;

QU'IL EST PRECISE QUE LES DEFENDEURS AVAIENT PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES SANGLIERS EN LES DETRUISANT DANS LA MESURE OU CELA ETAIT POSSIBLE ET QU'ILS N'AVAIENT APPORTE AUCUNE ENTRAVE AUX BATTUES ADMINISTRATIVES, QUI S'ETAIENT REVELEES TRES EFFICACES;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SPECIALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QU'ILS N'ONT POINT DENATUREES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DES CONSORTS B...;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUBRIANT;

N° 61 11 473 PERRINEL ET AUTRES C/ CONSORTS MAILLARD PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GIFFARD ET TETREAU. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 783, P 534.