Landlords' Failure to Execute Repairs; Damages Calculation Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a definitive judgment ordered landlords to execute specific repairs in their hotel property, and these repairs remained unperformed, the tenant sued again seeking execution and damages; the appellate court confirmed the obligation to perform the work within four months, allowing the tenant to carry out the work at the landlords' expense if they failed, and upheld an award of 150,000 francs in past damages, which the tenant contested on appeal by seeking a daily indemnity for ongoing delay. The reviewing court rejected the appeal because the tenant, having only requested a fixed sum for past prejudice in their appeal conclusions, could not legitimately claim a higher, newly proposed form of indemnity without exceeding the scope of the original claim, and the appellate court correctly maintained the damages awarded by the trial court to cover only the prejudice incurred prior to its own decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 61-10062 BIJASSON C/ DAME X... ET AUTRES; Landlords' Failure to Execute Repairs; Damages Calculation Upheld on Appeal: The reviewing court rejected the appeal because the tenant, having only requested a fixed sum for past prejudice in their appeal conclusions, could not legitimately claim a higher, newly proposed form of indemnity without exceeding the scope of the original claim, and the appellate court correctly maintained the damages awarded by the trial court to cover only the prejudice incurred prior to its own decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference identifies the case number and parties involved, which corresponds to the final decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 25 MARS 1954, A CONDAMNE LES CONSORTS X..., Y..., A PROCEDER A DIVERSES REPARATIONS DANS L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DONT BIJASSON EST LOCATAIRE ;
QUE CES REPARATIONS N'AYANT PAS ETE EXECUTEES, CE DERNIER A DE NOUVEAU ASSIGNE SES BAILLEURS EN EXECUTION DES REPARATIONS PRESCRITES PAR LA DECISION PRECEDENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS X... A EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT, LES TRAVAUX INDIQUES PAR CELUI-CI DANS SON RAPPORT, FAUTE DE QUOI BIJASSON ETAIT AUTORISE A LES FAIRE EXECUTER LUI-MEME AUX FRAIS DES BAILLEURS PAR L'ENTREPRENEUR DE SON CHOIX ;
QUE L'ARRET A EN OUTRE MAINTENU LA CONDAMNATION DES CONSORTS X... A 150000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS BIJASSON ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION DES Y... A DES DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE ET QUE CEUX-CI AVAIENT EXACTEMENT DETERMINE LE PREJUDICE, ALORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PLACEE A LA DATE OU ELLE SE PRONONCAIT ET QUE, LE TROUBLE SUBI PAR LE PRENEUR ALLANT EN S'AGGRAVANT, LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT INSUFFISANTS POUR REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ACCORDE AU PRENEUR LA REPARATION EN NATURE QU'IL DEMANDAIT, ET, POUR TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT DE BIJASSON QUI ETAIT RESTE PLUSIEURS ANNEES SANS POURSUIVRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES PAR LE JUGEMENT DU 25 MARS 1954, AVAIT REDUIT A 150000 FRANCS LA SOMME DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DANS LE PASSE ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BIJASSON A SOUTENU QU'IL CONVENAIT DE LUI ACCORDER, NON PAS UNE SOMME FIXE DE 150000 FRANCS, MAIS UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DEPUIS LE 15 JUIN 1954 JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX PAR L'EXPERT ;
QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR A ECARTE CE MODE D'INDEMNISATION, ET MAINTENU LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES ;
QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT AU RELEVEMENT DU CHIFFRE DE CES DOMMAGES-INTERETS, LA JURIDICTION D'APPEL N'AURAIT PU SANS STATUER Z... PETITA, ACCORDER A BIJASSON UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE JUGEMENT ;
QU'IL RESSORT D'AILLEURS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE, COMME LE TRIBUNAL, LA COUR A ENTENDU ASSURER LA REPARATION D'UN PREJUDICE ANTERIEUR AU JUGEMENT ET NON CELLE D'UN PREJUDICE QUI, PAR HYPOTHESE, SE SERAIT AGGRAVE DANS L'INTERVALLE DE SEPT MOIS SEPARANT LES DEUX DECISIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-10062 BIJASSON C/ DAME X... ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LANDOUSY.