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JURITEXT000006961410 Généré par l'IA

Motorcyclist v. Van Driver Liability for Collision

Numéro de cause JURITEXT000006961410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from a collision between a motorcyclist and a van traveling in opposite directions, where the motorcyclist was injured and sought damages under the general liability provision, the court of first instance was challenged for allegedly disregarding evidence regarding the van's post-accident displacement and failing to address the argument that this displacement prevented proof the van was on the wrong side of the road. The reviewing court rejected this appeal, affirming the appellate court's finding that the evidence, specifically the brake marks indicating the van was on the extreme right side of the road before and at impact, established that the collision was solely caused by the motorcyclist's unpredictable and insurmountable action of moving to the left, thereby completely exonerating the van's driver from strict liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Motorcyclist v. Van Driver Liability for Collision: The reviewing court rejected this appeal, affirming the appellate court's finding that the evidence, specifically the brake marks indicating the van was on the extreme right side of the road before and at impact, established that the collision was solely caused by the motorcyclist's unpredictable and insurmountable action of moving to the left, thereby completely exonerating the van's driver from strict liability.

Mots-clés

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accident de motocycle action en responsabilité usage d'un véhicule automobile entrave dangereuse à la circulation couverture d'assurance-accidents causalité du coup du lapin

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, 1ER, DU CODE CIVIL

This article was the substantive basis of the initial claim upon which the appeal revolved, even though the appeal was ultimately rejected.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order of the court regarding the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR BERTRAND ENTRA EN COLLISION AVEC LA FOURGONNETTE CONDUITE PAR DUPLATRE, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;

QUE BERTRAND FUT BLESSE ;

QU'IL A ASSIGNE DUPLATRE EN REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE NI RENVERSER LES REGLES DE LA PREUVE, POUR REJETER SA DEMANDE, FAIT ABSTRACTION DE LA CIRCONSTANCE QUE LA FOURGONNETTE AVAIT ETE DEPLACEE PAR SON CONDUCTEUR APRES L'ACCIDENT ET AVANT L'ARRIVEE DES GENDARMES ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BERTRAND DEMANDAIT QUE FUT RECONNUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE CE DEPLACEMENT DU VEHICULE LE METTAIT, D'ETABLIR QUE LA FOURGONNETTE CIRCULAIT A GAUCHE ET QU'IL NE S'ETAIT LUI-MEME PORTE A GAUCHE QUE POUR EVITER LE CHOC ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TRACES DE FREINAGE RELEVEES PAR LES GENDARMES DERRIERE LA FOURGONNETTE ETABLISSAIENT QUE CELLE-CI ROULAIT SUR LA PARTIE EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE AVANT LA COLLISION ET AU MOMENT DU CHOC, ALORS QUE BERTRAND AVAIT QUITTE LA PARTIE DROITE OU AUCUN OBSTACLE NE L'EMPECHAIT DE RESTER ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QUE LA COLLISION AVAIT POUR CAUSE UNIQUE LE FAIT DE BERTRAND QUI, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR DUPLATRE, AVAIT ENTIEREMENT EXONERE CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-11.795. BERTRAND C/ DUPLATRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROQUES.