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JURITEXT000006961408 Généré par l'IA

Expulsion Upheld Despite Title Dispute Due to Precarious Occupation

Numéro de cause JURITEXT000006961408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The occupant, possessing a title, was ordered to be expelled from land belonging to the claimants, leading to an appeal claiming the lower court improperly assessed the title's value in issuing the expulsion order. The appellate court upheld the expulsion because undisputed agreements between the parties established the occupation was precarious, meaning no serious dispute existed regarding this precarity, thus falling within the summary judge's competence to order expulsion without prejudicing the principal case concerning the actual rights.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expulsion Upheld Despite Title Dispute Due to Precarious Occupation: The appellate court upheld the expulsion because undisputed agreements between the parties established the occupation was precarious, meaning no serious dispute existed regarding this precarity, thus falling within the summary judge's competence to order expulsion without prejudicing the principal case concerning the actual rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement renvoi malgré risque de persécution réserve de propriété valeur litigieuse droit acquis révocation disciplinaire
Généré par l'IA
08-15239
Expulsion and Indemnity Upheld Despite Underlying Property Disputes
99-13943
Expulsion of Occupants from Disputed Land Following Division Judgment Upheld
JURITEXT000006963078
Expulsion Order Upheld Despite Claimed Verbal Lease
99-13829
Expulsion Upheld in Dispute Over Post-Judicial Sale Possession
94-12213
Expulsion and Demolition on Disputed Land Due to Unproven Title

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DES REFERES D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE "JOUANDON" OCCUPANTE, POURVUE D'UN TITRE, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET D'AVOIR AINSI PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL EN APPRECIANT LA VALEUR DU TITRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES CONVENTIONS RECONNUES PAR LES PARTIES ET QUI SE SUFFISAIEN A ELLES-MEME, IL RESULTAIT QUE L'OCCUPATION ETAIT PRECAIRE ET PARTANT, QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE N'EXISTAIT SUR CETTE PRECARITE ;

ATTENDU QU'IL EST DANS LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT QUAND AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE NE S'EST ELEVEE SUR LES DROIITS DES PARTIES ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFER, A PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, PRONONCER UNE MESURE QUI ETAIT DE SA COMPETENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-10.316. JOUANDON C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COUTET ET CHAREYRE.