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JURITEXT000006961407 Généré par l'IA

Aggravation of Appellant's Position Without Cross-Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006961407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a divorce initially granted on reciprocal fault, the appellate court overturned the decision, rejecting both spouses' claims, which worsened the situation of the wife who was the sole appellant, as the respondent had only sought confirmation of the initial judgment and had not filed a cross-appeal. The Supreme Court quashed the appellate ruling because, in violation of the relevant procedural code, the court of appeal impermissibly aggravated the appellant's legal position without a responsive appeal from the other party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Aggravation of Appellant's Position Without Cross-Appeal: The Supreme Court quashed the appellate ruling because, in violation of the relevant procedural code, the court of appeal impermissibly aggravated the appellant's legal position without a responsive appeal from the other party.

Mots-clés

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qualité pour recourir divorce sur demande unilatérale annulation du mariage revirement de jurisprudence violations des règles de procédure divorce contentieux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was the legal basis for cassating the appellate decision because the Court of Appeal worsened the appellant's situation without an incidental appeal.
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JURITEXT000007074008
Aggravation of Appellant's Position on Appeal Without Cross-Appeal
22-16067
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Failure to Specify Issues in Divorce Property Appeal
86-11009
Divorce Appeal Over Unaddressed Grounds of Fault
98-23097
Husband Appeals Divorce Fault Ruling; Supreme Court Partially Vacates Damages Award for Insufficient Reasoning
93-16962
Fault Separation Damages Appeal and Cross-Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was the legal basis for cassating the appellate decision because the Court of Appeal worsened the appellant's situation without an incidental appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIME, AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, ACCUEILLANT A LA FOIS LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI, AVAIENT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ;

QUE, SUR APPEL DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES DEUX EPOUX DE LEUR ACTION ;

MAIS ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION DE L'APPELANTE, ALORS QUE L'INTIME N'AVAIT PAS FORME APPEL INCIDENT ET S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 AVRIL 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.009. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN, LE BRET. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 741, P. 508. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 542 (2EME), P. 388.