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JURITEXT000006961406 Généré par l'IA

Divorce on Grounds of Fault; Gift Insufficient Proof of Reconciliation

Numéro de cause JURITEXT000006961406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly rejected the exception of reconciliation and granted the divorce on the grounds of the wife's fault, reasoning that a gift from the husband to his wife for Easter 1954, accompanied by a drawing and a caption, did not constitute proof of reconciliation because there was no positive element establishing that the husband intended to seek forgiveness for past wrongs, that he had forgiven those grievances, or that both spouses had resolved to continue their marital life in harmony. The Court of Cassation upheld this decision, finding that the lower court's appreciation of the absence of the necessary intent for reconciliation was a finding of fact beyond the scope of its review and legally justified its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce on Grounds of Fault; Gift Insufficient Proof of Reconciliation: The Court of Cassation upheld this decision, finding that the lower court's appreciation of the absence of the necessary intent for reconciliation was a finding of fact beyond the scope of its review and legally justified its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation motifs valables unité du jugement de divorce validité du mariage retrait de l'annulation
Généré par l'IA
86-17394
Divorce Decree Appeal Based on Alleged Reconciliation Proof Failure
JURITEXT000007073707
Divorce Decree Upheld Despite Claims of Reconciliation and Invalid Evidence
02-15285
Divorce Decree Upheld Despite Claimed Reconciliation Bar and Property Dispute Arguments
JURITEXT000007075129
Divorce Denial Upheld on Insufficient Evidence of Marital Fault
97-12607
Divorce Fault and Financial Awards Upheld on Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR DAME Y..., NEE X... ET PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, DANS DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, QUE LA MANIFESTATION RESIDANT DANS UN CADEAU, ACCOMPAGNE D'UN DESSIN ET D'UNE LEGENDE, FAIT PAR Y... A SA FEMME POUR PAQUES 1954, NE POUVAIT CONSTITUER LA PREUVE D'UNE RECONCILIATION ;

QU'IL N'EST PAS ETABLI FAUTE DU MOINDRE ELEMENT POSITIF EN CE SENS, QUE CETTE MANIFESTATION S'EXPLIQUE, COMME LE SOUTIENT LA DAME Y... PAR LE DESIR DE SON MARI DE SE FAIRE PARDONNER SES FAUTES PASSEES NI QUE CELUI-CI AIT PASSE SUR SES GRIEFS, LES AIT PARDONNES ET AIT PRIS, D'ACCORD AVEC SA FEMME, LA RESOLUTION EFFECTIVE DE POURSUIVRE DANS L'ENTENTE LE COURS DE LA VIE CONJUGALE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SUR L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA RECONCILIATION QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10.184. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER, COULET. A RAPPROCHER : 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 324, P. 236.