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JURITEXT000006961405 Généré par l'IA

Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Confirmed Due to Insufficient Proof of Counterclaims

Numéro de cause JURITEXT000006961405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The husband appealed a decision that granted divorce solely on his fault, arguing the lower court failed to detail the gravity of the fault or address his counterclaims alleging spousal abandonment, parental alienation, and misappropriation of funds. The appellate court, having only the wife as an appealing party in that instance, determined the husband failed to prove any facts justifying his divorce request and thus confirmed the divorce on the husband's exclusive fault; the court reasoned that since the husband failed to prove his claims, it was unnecessary to rule on the requisite severity of fault under the Civil Code, and its factual assessment of the evidence presented, which included analyzing contradictory testimony, was beyond the review of the highest court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Confirmed Due to Insufficient Proof of Counterclaims: The appellate court, having only the wife as an appealing party in that instance, determined the husband failed to prove any facts justifying his divorce request and thus confirmed the divorce on the husband's exclusive fault; the court reasoned that since the husband failed to prove his claims, it was unnecessary to rule on the requisite severity of fault under the Civil Code, and its factual assessment of the evidence presented, which included analyzing contradictory testimony, was beyond the review of the highest court.

Mots-clés

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demande reconventionnelle cause de divorce appréciation des preuves conjoint innocent défaut de preuve de solvabilité devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL
QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS A SE PRONONCER SUR LA REALISATION DE LA DOUBLE EXIGENCE PORTEE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
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94-21402
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Denial Due to Refusal to Consider Post-Petition Adultery Evidence
10/02224
Husband's Fault-Based Divorce Reversed Due to Insufficient Evidence of Marital Misconduct
99-10240
Wife's Fault Divorce Appeal Over Unexamined Counterclaims
90-13925
Husband's Appeal Regarding Fault Determination in Divorce Upheld
90-20344
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Rejected

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LA REPETITION OU LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE, AINSI QUE SUR LEUR INFLUENCE QUANT AU MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS PAR LE SEUL APPEL DE DAME X..., ONT ESTIME QUE X... N'AVAIT PROUVE CONTRE SON EPOUSE AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ET ONT, EN CONSEQUENCE, JUGE QUE LE DIVORCE, PRIMITIVEMENT ET DEFINITIVEMENT PRONONCE PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, SE TROUVAIT DESORMAIS PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ;

QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS A SE PRONONCER SUR LA REALISATION DE LA DOUBLE EXIGENCE PORTEE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR PRONONCE, LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ALORS QUE LES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, FAISAIENT VALOIR QUE L'EPOUSE AURAIT ETE AUTORITAIRE ET INDEPENDANTE, AURAIT DELAISSE SON MARI, DETOURNE DE LUI SES ENFANTS ET QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT L'ARGENT DU MENAGE ;

ET ALORS QUE CERTAINS TEMOIGNAGES AURAIENT ETE DENATURES OU PASSES SOUS SILENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS TANT A LA REQUETE DE LA FEMME QU'A CELLE DU MARI, ONT RETENU NOTAMMENT QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LA FEMME AIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI ET QUE X... N'AVAIT PU APPORTER A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION PORTEE SUR LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-10.830. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET RICHE.