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JURITEXT000006961403 Généré par l'IA

Father's Entitlement to Adult Son's Medical Benefits After Interrupted Studies

Numéro de cause JURITEXT000006961403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling that granted a father entitlement to medical benefits for his adult son based on the son's pursuit of studies, despite the son having ceased formal schooling and taken salaried employment. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower courts reasonably concluded, based on undisputed facts, that the son interrupted his studies during the 1954-1955 school year due to persistent poor health requiring surgery and a long convalescence, which ultimately led him to abandon his studies and seek employment, thereby satisfying the conditions of the relevant social security ordinance for continued benefits as of October 21, 1955.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945; Father's Entitlement to Adult Son's Medical Benefits After Interrupted Studies: The court dismissed the appeal, reasoning that the lower courts reasonably concluded, based on undisputed facts, that the son interrupted his studies during the 1954-1955 school year due to persistent poor health requiring surgery and a long convalescence, which ultimately led him to abandon his studies and seek employment, thereby satisfying the conditions of the relevant social security ordinance for continued benefits as of October 21, 1955.

Mots-clés

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droit aux prestations prestation sociale motifs médicaux suppression des prestations d'assurance rente des père et mère situation personnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945
This article was the basis upon which the appellate judges correctly ruled that the claimant was entitled to social insurance benefits for his son, who was pursuing his studies.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

This article was the basis upon which the appellate judges correctly ruled that the claimant was entitled to social insurance benefits for his son, who was pursuing his studies.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A Z... LES PRESTATIONS MEDICALES QU'IL RECLAMAIT DU CHEF DE SON FILS, FRANCOIS, AGE DE PLUS DE 16 ANS, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT EN COURS D'ETUDE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE Y... Z... AVAIT CESSE SES ETUDES AVANT LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1954-1955 QU'IL NE LES AVAIT PAS REPRISES AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1955-1956, NI PAR LA SUITE ET QU'IL EXERCE, DEPUIS LORS, UNE ACTIVITE SALARIEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES JUGES D'APPEL ONT ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE LE Y... FRANCOIS Z..., QUI SUIVAIT LES COURS A L'ECOLE SECONDAIRE D'ORSAY, DUT INTERROMPRE SES ETUDES, AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1954-1955, QUE SON ETAT DE SANTE, TOUJOURS DEFICIENT, NE LUI A PAS PERMIS DE REPRENDRE SES ETUDES EN OCTOBRE 1955, ALORS QU'IL DEVAIT REDOUBLER SA CLASSE ;

QUE SON ETAT RENDIT NECESSAIRE, EN NOVEMBRE 1955, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE EN SUITE DE LAQUELLE ET D'UNE LONGUE CONVALESCENCE IL RENONCA AUX ETUDES ET PRIT UN EMPLOI SALARIE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATIONS SOUVERAINES QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;

Z... AVAIT DROIT, DU CHEF DE SON FILS, QUI POURSUIVAIT SES ETUDES, AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES POUR LES SOINS DISPENSES AU Y... FRANCOIS, A PARTIR DU 21 OCTOBRE 1955, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.327. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Z... JACQUES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :

MM. X... ET A....