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JURITEXT000006961402 Généré par l'IA

Traffic Accident Liability: Sudden Left Turn Causes Collision

Numéro de cause JURITEXT000006961402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a traffic accident on a city boulevard where one driver unexpectedly turned left to park, causing a collision with a scooter rider who was traveling behind another car, the scooter rider sued the turning driver and the car driver, along with their insurers. The appealing driver argued the trial court erred by not attributing fault to the scooter rider for alleged failings such as not wearing a helmet and excessive speed, but the Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the lower court correctly determined the accident's exclusive cause was the sudden, unannounced left turn by the first driver, as the helmet law was not in effect, the scooter speed was deemed moderate and comparable to the car's, and the claim about the scooter being in a third position was procedurally inadmissible as a new factual assertion.

Regeste Legislator

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NO 61-10.901; Traffic Accident Liability: Sudden Left Turn Causes Collision: The appealing driver argued the trial court erred by not attributing fault to the scooter rider for alleged failings such as not wearing a helmet and excessive speed, but the Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the lower court correctly determined the accident's exclusive cause was the sudden, unannounced left turn by the first driver, as the helmet law was not in effect, the scooter speed was deemed moderate and comparable to the car's, and the claim about the scooter being in a third position was procedurally inadmissible as a new factual assertion.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation responsabilité de l'assureur vitesse excessive violation de priorité dépassement non conforme aux règles distance à la voie publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NO 61-10.901
This is the case number/identifier used in the final disposition to identify the appeal being rejected.
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77-12596
Turning Driver Fault in Parallel Road Collision
70-11187
Driver Liability in Rear-End Collision During Left Turn
70-13948
Driver Liability in Rear-End Collision During Left Turn
JURITEXT000006964846
Driver Liability for Failure to Yield in Left Turn Collision
10/00884
Turning Driver Struck While Passing: Liability and Damages Reinstated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 61-10.901

This is the case number/identifier used in the final disposition to identify the appeal being rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ET DES PRODUCTIONS, QU'A PARIS, BOULEVARD DE STRASBOURG, ROULAIENT DANS LE MEME SENS, SUR LA PARTIE DROITE DE CETTE VOIE, L'AUTOMOBILE DE PECHOT ASSURE A LA COMPAGNIE GRESHAM, A GAUCHE DE CE VEHICULE, LA VOITURE DE MATHIS, ASSURE A LA COMPAGNIE WINTERTHUR, ET ENFIN DAPSENCE, MONTE SUR UN "SCOOTER" : QU'A UN CERTAIN MOMENT, PECHOT TOURNA A GAUCHE, POUR GARER SA VOITURE DANS UNE RUE LATERALE ;

QUE, SURPRIS PAR CETTE MANOEUVRE, MATHIS ET DAPSENCE ENTRERENT EN COLLISION ;

QUE CE DERNIER, BLESSE, A ASSIGNE EN X... MATHIS ET PECHOT AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ET QUE MATHIS ET LA COMPAGNIE WINTERTHUR ONT APPELE PECHOT ET LA COMPAGNIE GRESHAM EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE DE METTRE UNE PART DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS QUE CELLE-CI AURAIT COMMIS LA QUADRUPLE FAUTE DE CIRCULER A VELOMOTEUR, SANS PORTER DE CASQUE, EN TROISIEME POSITION, A UNE VITESSE EXCESSIVE ET A FAIBLE DISTANCE DES AUTRES VEHICULES ROULANT DANS LE MEME SENS ;

MAIS ATTENDU QUE, NI DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, NI DANS L'ARRET ATTAQUE, IL N'ETAIT FAIT ETAT QUE DEPSENCE EUT ROULE EN TROISIEME POSITION ;

QUE LE MOYEN, SUR CE POINT, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, LE PORT DU CASQUE POUR LES CONDUCTEURS DE VELOMOTEUR N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, QUE DAPSENCE ROULAIT NORMALEMENT, A L'ALLURE MODEREE DE 35 KM A L'HEURE, SUR UNE VOIE A SENS UNIQUE ;

QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A CELUI-CI D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE EGALE A CELLE DE LA VOITURE DE MATHIS NI DE S'ETRE TENU A FAIBLE DISTANCE DE CETTE DERNIERE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE EXCLUSIVE LA MANOEUVRE, PERTURBATRICE ET NON SIGNALEE, EXECUTEE PAR PECHOT, LEQUEL AVAIT VIRE BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE RUE LATERALE, COUPANT AINSI LA ROUTE AUX VEHICULES EMPRUNTANT LE BOULEVARD ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT ENTIEREMENT A PECHOT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.901.PECHOT ET AUTRE C/ DAPSENCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET GOUTET.