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JURITEXT000006961401 Généré par l'IA

Household Income Eligibility for Single Wage Allowance

Numéro de cause JURITEXT000006961401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court annulled a lower court decision that granted a single wage allowance to an individual who operated an artisanal business from which she employed her partner, because the relevant social security articles stipulated that the allowance is granted only to households or persons receiving a single professional income derived exclusively from salaried activity. The High Court reasoned that by concluding the household was eligible based only on the existence of one salaried income source (the partner's wages) while ignoring the non-salaried income generated by the claimant's own business operations, the Court of Appeal had violated the applicable statutory texts.

Regeste Legislator

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12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946; Household Income Eligibility for Single Wage Allowance: The High Court reasoned that by concluding the household was eligible based only on the existence of one salaried income source (the partner's wages) while ignoring the non-salaried income generated by the claimant's own business operations, the Court of Appeal had violated the applicable statutory texts.

Mots-clés

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allocation de ménage sécurité sociale fixation du revenu sans invalidité vie de l'entreprise splitting des revenus droit au salaire

Dispositions légales citées

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12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946
The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article, which relates to the single salary allowance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION PRIMITIVE

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article, which defines the conditions for receiving the single salary allowance.

12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article, which relates to the single salary allowance.

23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article, which concerns the application of the law on the single salary allowance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION PRIMITIVE, 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ;

ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME X... EXPLOITAIT A PERPIGNAN UN FONDS ARTISANAL D'EBENISTERIE OU ELLE OCCUPAIT A TITRE DE SALARIE, SON CONCUBIN MACIA DONT ELLE A EU QUATRE ENFANTS ET AVEC LEQUEL ELLE A CONTRACTE MARIAGE LE 5 DECEMBRE 1956 ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LE MENAGE ILLEGITIME AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1950 AU 30 NOVEMBRE 1956, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LEDIT MENAGE NE BENEFICIAIT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE DAME X... EXERCAIT UNE ACTIVITE NON SALARIEE DONT LE REVENU S'AJOUTAIT A CELUI PROVENANT DE L'ACTIVITE SALARIEE DUDIT MACIA LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 25 OCTOBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.669. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ORIENTALES C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 488, P.224 ;

28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 798, P.529 ;

17 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 866, P.571 ;

20 JANVIER 1961, BULL.1961, II, NO 64, P.46 ;

1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 148, P.102.