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JURITEXT000006961398 Généré par l'IA

Riparian Owners v. Abattoir Operator: Wastewater Discharge and Future Prejudice

Numéro de cause JURITEXT000006961398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Riparian property owners sued an abattoir operator for damages and an order requiring future cessation of wastewater discharge into the river, prompting an appeal claiming the order for future works lacked current interest because a collapsed aqueduct had temporarily diverted the river away from the plaintiffs' property. The court dismissed the appeal, reasoning that since the discharged wastewater did not meet public health standards and the river would resume its normal course upon the aqueduct's repair, the plaintiffs retained a present and actual interest in preventing the imminent recommencement of prejudice from the pollutant discharges once the river's course was restored.

Regeste Legislator

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Riparian Owners v. Abattoir Operator: Wastewater Discharge and Future Prejudice: The court dismissed the appeal, reasoning that since the discharged wastewater did not meet public health standards and the river would resume its normal course upon the aqueduct's repair, the plaintiffs retained a present and actual interest in preventing the imminent recommencement of prejudice from the pollutant discharges once the river's course was restored.

Mots-clés

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évacuation des eaux usées déchet agricole responsabilité pour dégâts d'eau pollution des cours d'eau travaux publics propriété publique
Généré par l'IA
03-19785
Property Owner v. Co-Ownership Syndicate on Wastewater Drainage System Legality
89-13702
Wastewater Drainage Servitude Dispute Reversal
74-11580
Landowner v. Riparian Neighbors (Livestock Damage to River Branch)
98-21352
Riparian Landowners v. Upstream Landowner (Water Diversion Dispute)
91-14081
Appellant v. Appellee (Wastewater Flow and Adverse Possession Claim)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'ETANT INCOMMODES PAR LE DEVERSEMENT, DANS LA RIVIERE LA RANCE, DONT ILS ETAIENT RIVERAINS, DES EAUX RESIDUAIRES EN PROVENANCE DE L'ABATTOIR DE GILLES, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CELUI-CI, D'UNE PART, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE DEJA OCCASIONNE ET, D'AUTRE PART, EN EXECUTION DE TRAVAUX SOUS ASTREINTE A L'EFFET DE FAIRE CESSER, A L'AVENIR, TOUT DEVERSEMENT DANS LA RIVIERE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A FAIT DROIT AUX DEUX CHEFS DE LA DEMANDE, D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, VIOLE LA REGLE PAS D'INTERET, PAS D'ACTION, ETANT CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN AQUEDUC, LA RANCE AVAIT ETE DETOURNEE DE SON COURS, ASSEZ LOIN DE LA DEMEURE DES EPOUX X..., ET QUE LA RIVIERE NE REPRENDRA SON COURS QU'APRES QUE CEUX-CI AURONT REPARE L'AQUEDUC ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EAUX USEES DE L'ABATTOIR, APPARTENANT A GILLES, NE SONT PAS CONFORMES AUX NORMES DEFINIES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

QUE, DES QUE L'AQUEDUC AURA ETE REPARE, LA RIVIERE REPRENDRA SON COURS NORMAL ET QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR LES PREMIERS JUGES S'AVERENT NECESSAIRES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT UN INTERET, NE ET ACTUEL, A EMPECHER QUE SE RENOUVELLE A LEUR DETRIMENT, LE PREJUDICE DEVANT RESULTER DESDITS DEVERSEMENTS DANS LA RIVIERE, DES QUE LE COURS NORMAL DE CELLE-CI SERAIT RETABLI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 10 404. GILLES C / EPOUX X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET TETREAU.