Homeworker Claim Deadline Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that allowed a homeworker's claim for additional holiday pay and workshop expenses, filed seven months after the last payment in July 1958, to be heard in December 1959. The appellate court had incorrectly treated the six-month statutory deadline for such claims under the Labor Code as a short prescription period based on a presumption of payment, rather than a mandatory time limit establishing inadmissibility. The higher court quashed the decision because the specified six-month period is explicitly a condition of admissibility for homeworker claims regarding wages, workshop costs, and related matters, not merely a statute of limitations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ARTICLE 33-L, DERNIER ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Homeworker Claim Deadline Interpretation: The appellate court had incorrectly treated the six-month statutory deadline for such claims under the Labor Code as a short prescription period based on a presumption of payment, rather than a mandatory time limit establishing inadmissibility. The higher court quashed the decision because the specified six-month period is explicitly a condition of admissibility for homeworker claims regarding wages, workshop costs, and related matters, not merely a statute of limitations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the time limit for claims by homeworkers, which the court found was violated by the lower court's ruling on admissibility.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33-L, DERNIER ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE AU TRAVAIL EXECUTE PAR EUX, LES FRAIS D'ATELIER ET LES FRAIS ACCESSOIRES, LES CONGES PAYES, SONT RECEVABLES A CONDITION D'ETRE PRODUITS AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE;
ATTENDU QUE SZTRANCMAN, QUI AVAIT TRAVAILLE COMME OUVRIER MAROQUINIER A DOMICILE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS ANDRELUX A DIVERSES REPRISES ET POUR LA DERNIERE FOIS EN JUILLET 1958, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, EN DECEMBRE 1959, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE FRAIS D'ATELIER;
QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE ACTION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EDICTAIENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL UNE COURTE PRESCRIPTION QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET NON UN DELAI PREFIXE SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE EN CETTE MATIERE NE SONT RECEVABLES QU'A CONDITION D'ETRE PRODUITES AU PLUS TARD, SIX MOIS APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI FAIT DE CE DELAI UNE CONDITION DE RECEVABILITE ET NON UNE PRESCRIPTION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 352. ETABLISSEMENTS ANDRELUS C/ SZTRANCMAN. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER :
24 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 120 (1°), P 99;
11 MAI 1959, BULL 1959, IV, N°S 561 ET 562, P 455 ET 456;
26 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1188 (1°), P 944.